Que peut faire l'ARC avec votre remboursement?

Si le total que vous devez payer à la ligne 435 de votre déclaration est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), le résultat inscrit à la ligne 484 est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2011 n'est pas remboursée.

Si vous avez droit à un remboursement pour 2011, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

• pour payer tout montant que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir;
• pour régler des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
• pour régler certaines autres sommes dues aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, telles que des sommes qui vous ont été payées en trop comme prestations d'assurance-emploi, prestations d'assistance sociale ou allocations de formation, ou encore sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant.

Est-ce que je peux transférer mon remboursement?

Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pouvez joindre à votre déclaration sur papier une note nous demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2012. Nous transférerons alors le plein montant de votre remboursement directement à votre compte d'acomptes provisionnels. Nous considérerons avoir reçu le paiement à la date où nous établirons la cotisation de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas transférer votre remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2011, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 31 mai 2012;
  
• le 31^e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
  
• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.