Ligne 212 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Vous pouvez déduire les montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l'année, s'ils sont liés à un emploi :

• les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
• les cotisations versées à un office des professions, lorsqu'une loi provinciale ou territoriale exige le paiement;
• les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), lorsqu'une loi provinciale ou territoriale l'exige.

Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion, ni les licences, ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus.

Le montant qui figure à la case 44 de vos feuillets T4 ou sur un reçu distinct comprend toute TPS/TVH que vous avez payée.

Conseil fiscal
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces cotisations (lisez la ligne 457).

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 212 le montant indiqué à la case 44 de vos feuillets T4 ou le montant indiqué sur vos reçus officiels.

Si vous avez des questions concernant le montant de cotisations syndicales ou un autre montant inscrit sur vos feuillets T4, communiquez avec votre employeur.

Remarque   
Assurez-vous de ne pas réclamer le même montant deux fois. Votre employeur peut avoir inscrit les cotisations retenues pour l'année de votre paie sur votre feuillet T4 et l'association ou l'organisme peut également vous avoir envoyé un reçu pour les mêmes cotisations de la même année.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique
Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Produire une déclaration sur papier
Joignez vos feuillets T4 à votre déclaration, mais n'envoyez pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Formulaires et publications

• Trousse générale d'impôt et de prestations - Guide, déclaration et annexes
• IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif
• IT-158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle

Sujets connexes

• Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés