Ligne 215 – Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Série de vidéos : Mesures fiscales pour les personnes handicapées

Segment 4 : Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

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Les particuliers qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui ont payé certains frais médicaux peuvent demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées sous certaines conditions.

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Êtes-vous admissible?

Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées si vous avez payé des frais que personne d'autre n'a déduits comme frais médicaux et que vous les avez payés afin de pouvoir exercer l'une des activités suivantes :

  • occuper un emploi ou exploiter une entreprise, soit seul, soit comme associé actif;
  • faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels vous avez reçu une subvention;
  • fréquenter un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire où vous étiez inscrit à un programme d'études.

Remarque

Si vous avez vécu à l'extérieur du Canada pendant une partie ou la totalité de l'année et que nous vous considérons comme un résident de fait (lisez le folio de l'impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier) ou un résident réputé du Canada, vous pouvez déduire les frais pour produits et services de soutien aux personnes handicapées que vous avez payés à une personne non résidente pour des services rendus à l'extérieur du Canada.

Quelles dépenses pouvez-vous demander?

Consultez la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et toute attestation qui peut être requise.

Comment calculer la déduction?

Utilisez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, pour calculer votre déduction. Ne joignez pas le formulaire T929 ni vos reçus à votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque

Les dépenses doivent être demandées dans l'année où elles ont été payées. Les montants inutilisés pour produits et services de soutien aux personnes handicapées ne peuvent pas être appliqués à une autre année.

Comment déclarer le montant sur votre déclaration de revenus?

Si vous avez droit à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, inscrivez le montant de la ligne 11 de votre formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, à la ligne 215 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Vous ne pouvez pas demander les montants que vous ou quelqu’un d’autre avez déjà demandés comme frais médicaux (aux lignes 330 et 331) ou les montants qui sont remboursés par un paiement non imposable, tel que l’assurance.

Seule la personne ayant la déficience des fonctions physiques ou mentales peut demander le montant pour produits et services de soutien aux personnes handicapées à la ligne 215.

Vous devez demander les dépenses dans l’année où vous les avez payées. Vous ne pouvez pas appliquer les montants inutilisés pour produits et services de soutien aux personnes handicapées à une autre année.

Remarque

Certaines dépenses pour produits et services de soutien aux personnes handicapées peuvent aussi être demandées comme frais médicaux. Dans ce cas, la personne ayant la déficience des fonctions physiques ou mentales peut faire une demande soit à la ligne 215, soit à la ligne 330, ou répartir ces frais entre ces deux lignes. Toutefois, le montant total demandé ne peut pas être supérieur au total des dépenses.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique ou sur papier

Ne joignez pas le formulaire T929 ni vos reçus à votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Formulaires et publications

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