Ligne 219 - Êtes-vous un employé ou un travailleur indépendant?

Si vous avez déménagé et établi une nouvelle résidence pour travailler ou exploiter une entreprise à un nouvel endroit, vous pouvez déduire des frais de déménagement admissibles du revenu d'emploi ou de travail indépendant que vous avez gagné à votre nouveau lieu de travail, y compris les montants que vous avez reçus dans le cadre du Programme de protection des salariés à l'égard de votre emploi au nouveau lieu de travail.

Pour être admissible, votre nouvelle résidence doit être plus proche d'au moins 40 kilomètres (par le plus court chemin du réseau routier public) de votre nouveau lieu de travail. Vous devez établir votre nouvelle résidence comme étant l'endroit où vous demeurez habituellement. Par exemple, vous avez établi une nouvelle résidence si vous avez vendu ou loué (ou avez mis en vente ou en location) votre ancienne résidence. Votre déménagement doit normalement se faire d'un endroit à un autre au Canada.

Vous ne pouvez pas déduire vos frais de déménagement des autres types de revenus, comme vos revenus de placements ou vos prestations d'assurance-emploi, même si vous les avez reçus au nouvel endroit.

Si vous avez reçu une allocation ou un remboursement couvrant vos frais de déménagement admissibles, vous pouvez déduire ces frais seulement si vous ajoutez le montant reçu à votre revenu ou si vous réduisez le total de vos frais de déménagement du montant remboursé.

Remarque
Nous pourrions vous demander de fournir une lettre de votre employeur indiquant que vous n'avez pas été remboursé pour les dépenses que vous réclamez.

Frais de déménagement inutilisées que vous pouvez reporter à une année future

Si vos frais de déménagement nets (ligne 21 du formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement) que vous avez payés dans l'année du déménagement sont plus élevés que le revenu admissible net (ligne 22 du formulaire T1-M) que vous avez gagné au nouveau lieu de travail cette année-là, vous pourrez reporter et déduire, dans les années suivantes, la partie inutilisée de ces frais de votre revenu d'emploi ou de travail indépendant au nouveau lieu de travail.

Frais payés dans une année suivant celle du déménagement

Si vous avez payé des frais de déménagement admissibles dans une année suivant celle du déménagement, vous pouvez déduire ces frais dans l'année où vous les avez payés. Votre déduction ne peut pas dépasser le montant de votre revenu d'emploi ou de travail indépendant que vous avez gagné à votre nouveau lieu de travail.

C'est le cas lorsque vous vendez votre ancienne résidence dans une année suivant celle de votre déménagement. Dans ce cas, nous pourrions vous demander de joindre le formulaire T1-M ainsi que les reçus avec une note indiquant la raison du délai de la vente de votre résidence.

Remarque
Vous ne pouvez pas reporter vos frais de déménagement à une année précédente. Par exemple, si vous avez payé des frais de déménagement en 2012 pour un déménagement qui a eu lieu en 2011, vous ne pouvez pas réclamer ces frais sur votre déclaration de revenus de 2011, et ce, même si vous avez gagné un revenu d'emploi ou un revenu d'un travail indépendant au nouvel endroit en 2011.

Revenu admissible net

Si vous êtes un employé, il s'agit des montants indiqués sur vos feuillets T4 et/ou T4A qui sont reliés au nouveau lieu de travail et qui sont inclus aux lignes 101 et/ou 104, moins tous les montants reliés au nouveau lieu de travail qui sont demandés aux lignes 207, 212, 229, 231 et 232 de votre déclaration de revenus.

Si vous êtes un travailleur indépendant, il s'agit généralement du revenu net gagné au nouveau lieu de travail qui est inclus aux lignes 135 à 143, moins tout montant demandé aux lignes 212 et 222 de votre déclaration.

Formulaires et publications

• Formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement
• Bulletin d'interprétation IT-178, Frais de déménagement

Partenaires gouvernementaux

• Programme de protection des salariés

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