Ligne 230 et 220 - Pension alimentaire payée

Si vous demandez des paiements de pension alimentaire déductibles, inscrivez à la ligne 230 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant total des paiements de pension alimentaire que vous avez payé selon toutes vos ordonnances d'un tribunal et tous vos accords écrits, y compris tous les paiements non déductibles de pension alimentaire pour enfants que vous avez versés. N'incluezpas les montants que vous avez payés en plus de ceux prévus dans l'ordonnance ou l'accord, comme l'argent de poche ou les cadeaux que vous avez donnés directement à vos enfants.

Inscrivez à la ligne 220 la partie déductible des paiements de pension alimentaire que vous avez payée.

Inscrivez correctement les montants aux lignes 230 et 220 afin d'éviter que votre demande soit retardée ou refusée.

Vous devez également enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit auprès de nous. Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit.

Exemple
Monique et Robert ont récemment divorcé. Selon leur ordonnance d'un tribunal établie en décembre 2011, Robert doit verser à Monique 1 000 $ par mois pour leurs deux enfants, et 500 $ par mois en pension alimentaire pour son ex-épouse.

Robert a commencé à verser des paiements mensuels de 1 500 $ en janvier. Il a payé un total de 18 000 $ pour 2011.

Robert inscrit à la ligne 230 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2012 le montant total des paiements de pension alimentaire versé, soit 18 000 $. À la ligne 220, il inscrit la partie des paiements de pension alimentaire qui est déductible, soit 6 000 $ qui représente la pension alimentaire au profit du conjoint.

Remarque
Si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit vise une pension alimentaire versée au profit de votre époux ou conjoint de fait dans une année pour laquelle vous avez déjà produit une déclaration de revenus et de prestations, vous pouvez demander un rajustement de cette déclaration (lisez Comment faire modifier votre déclaration).

Année du changement d'état civil

Si vous avez dû effectuer un paiement pour un enfant et que vous avez été séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant une partie de l'année seulement en raison de la rupture de votre union, vous pouvez choisir la plus avantageuse des options suivantes. Vous pouvez demander soit tout montant déductible de la pension alimentaire pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait payée pendant l'année, soit le crédit d'impôt non remboursable, si vous y êtes admissible.

Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de l'année et que vous choisissez de demander un montant pour époux ou conjoint de fait, vous pouvez aussi demander, si vous y êtes admissible, les montants transférés de votre époux ou conjoint de fait comme crédits d'impôt non remboursables.

Pour en savoir plus sur ces crédits, lisez les renseignements aux lignes 303, 305, 367, 306, 365, 315 et 318.

Si vous choisissez de demander les crédits d'impôt non remboursables plutôt que les paiements de pension alimentaire, inscrivez à la ligne 230 le montant total de pension alimentaire que vous avez payé et inscrivez zéro à la ligne 220. Autrement, nous n'aurons aucune trace de vos paiements.

Remarque
Si vous versez une pension alimentaire à plus d'un bénéficiaire, votre situation fiscale peut varier. Pour en savoir plus, lisez le bulletin d'interprétation IT530, Pensions alimentaires.

Exemple
Roger et Marie se sont séparés le 1^er septembre 2012. Selon l'accord écrit, à compter de cette date, Roger paie 300 $ par mois comme pension alimentaire pour conjoint. Marie n'a pas eu d'autre revenu en 2012.

Lorsqu'il soumettra sa déclaration de revenus et de prestations pour 2012, Roger pourra déduire l'un des montants suivants :

• la pension qu'il a payée, soit 300 $ × 4 mois= 1 200 $;

• le montant pour époux ou conjoint de fait pour Marie (ligne 303 de la déclaration de revenus et de prestations).

Étant donné que Marie n'a pas eu d'autres revenus, Roger aurait droit à la totalité du montant pour époux ou conjoint de fait. Roger demande donc le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303, car il s'agit de l'option la plus avantageuse. Il devrait inscrire 1 200 $ à la ligne 230 et zéro à la ligne 220.

Marie devrait déclarer les 1 200 $ reçus comme pension alimentaire dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2012.

Paiement forfaitaire rétroactif

Si vous avez versé un paiement forfaitaire de 3 000 $ ou plus (que vous pouvez déduire et que le bénéficiaire doit déclarer comme revenu) pour régler des arriérés de pension alimentaire qui visent des années précédentes, vous devez remplir et remettre le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible au bénéficiaire des paiements de pension alimentaire.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous recevez un remboursement de paiements de pension alimentaire selon une ordonnance d'un tribunal, vous devez l'inclure aux lignes 156 et 128 de votre déclaration de revenus et de prestations de l'année où vous le recevez, que vous l'ayez déduit de votre revenu la même année ou au cours d'une année précédente.

Frais juridiques

Le payeurne peut pas déduire (à la ligne 220, 221 ou 232) les frais juridiques qu'il a engagés pour l'une des raisons suivantes :

• obtenir le divorce ou la séparation;
• établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire;
• déterminer la garde des enfants ou les droits de visite.

Pièces justificatives

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les afin de nous les fournir sur demande.

Toutefois, si nous demandons à voir vos reçus, les pièces justificatives acceptables doivent comprendre votre nom, la date du paiement et le montant que vous avez payé.

L'un des documents suivants peut suffire pour appuyer votre demande de déduction :

• les chèques annulés ou les chèques par imagerie (vous devez joindre des photocopies lisibles recto verso des chèques);
• les relevés bancaires et les relevés de l'employeur s'ils indiquent un transfert de fonds du compte du payeur ou un salaire soit au compte du bénéficiaire, soit à une administration provinciale, et que les montants sont équivalents ou moins élevés que ceux mentionnés dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit (les relevés doivent indiquer clairement les noms du bénéficiaire et du payeur des fonds);
• les relevés ou lettre du programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires (par exemple, une administration provinciale) indiquant le montant réel de la pension payée selon l'ordonnance d'un tribunal ou de l'accord écrit;
• les reçus signés du bénéficiaire démontrant le montant total payé dans l'année.

Formulaires et publications

• Guide général d'impôt et de prestations
• Guide P102, Pension alimentaire
• IT530, Pensions alimentaires

Sujets connexes

• Pension alimentaire
• Ligne 128 - Pension alimentaire reçue

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