Frais juridiques et comptables

Vous pouvez déduire les honoraires raisonnables de comptabilité que vous avez payés pour vous aider à remplir et à produire votre déclaration de revenus. Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer, ou pour déterminer si vous pouvez récupérer le salaire ou le traitement.

Selon les modifications proposées, vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer, ou pour déterminer si vous pouvez récupérer d'autres montants que vous devez déclarer dans votre revenu d'emploi, même si votre employeur ne vous les paie pas directement.

Vous devez cependant réduire votre déduction de tout montant qui vous a été accordé ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques. Vous pouvez déduire les frais juridiques pour la commission aux employés même si vous ne remplissez pas les conditions.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez ce montant à la ligne Frais juridiques et comptables (8862) du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Inscrivez à la ligne 229 le montant admissible de vos dépenses d'emploi de la ligne Total des dépenses du formulaire T777.

Formulaires et publications

• Formulaire T777, État des dépenses d'emploi
• IT99, Frais juridiques et comptables