Comment remplir le formulaire GST370

Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. S'il y a lieu, votre employeur doit remplir la partie C. Utilisez un formulaire distinct pour chaque année d'imposition.

Partie A - Identification

« L'année d'imposition du remboursement » doit être la même que l'année visée par la déclaration de revenus dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH.

Partie B - Calcul du remboursement

Partie C - Déclaration de l'employeur du demandeur

Si vous voulez demander un remboursement à l'égard d'une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation imposable (une allocation imposable reçue par un employé est incluse à la case 40 du feuillet T4 de l'employé), votre employeur ou un agent autorisé doit remplir la partie C. Un agent autorisé comprend le superviseur immédiat, un contrôleur ou un chef de bureau.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation non imposable. Une allocation non imposable est une allocation qui a été jugée raisonnable au moment où elle a été payée.

Partie D - Attestation

Signez l'attestation. Le fait de ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Remplir votre déclaration de revenus

Après avoir rempli le formulaire GST370, annexez-en une copie à votre déclaration de revenus et inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. Conservez une copie complétée du formulaire dûment rempli dans vos dossiers.

Formulaires et publications

• Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés