Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés

 

L'ile-du-prince-Edouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse,  l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé leur tax de vente provinciale respective avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH) dans chacune de ces provinces.

En tant que salarié, vous pouvez engager des dépenses pour des tâches relatives à votre emploi. La TPS/TVH peut avoir été incluse dans certaines dépenses que vous avez faites pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, et demandez le remboursement à la ligne 457 de votre déclaration de revenus.

Comment un remboursement affecte votre impôt sur le revenu

Si le remboursement de la TPS/TVH s'applique à vos dépenses, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Déclarez ce montant à la ligne 104 de votre déclaration de revenus. Par exemple, si en 2015 vous recevez un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d'imposition 2014, vous devez l'inclure à la ligne 104 de votre déclaration de revenus 2015.

Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule ou à un instrument de musique que vous avez acheté, cela aura une incidence sur votre demande de déduction pour amortissement (DPA) dans l'année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le remboursement de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du véhicule ou de l'instrument de musique dès le début de l'année où vous recevez le remboursement et vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 104 de votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez l'exemple.

Pour en savoir plus, lisez Comment remplir le formulaire GST370.

Il est important de tenir un registre approprié en appui de votre demande pour un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Tenue de registres.

Avez-vous droit au remboursement?

En tant que salarié, vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • vous avez payé la TPS/TVH sur certaines dépenses liées à votre emploi et avez déduit ces dépenses dans votre déclaration de revenus;
  • votre employeur est inscrit à la TPS/TVH.

Cependant, vous ne vous qualifiez pas pour un remboursement de la TPS/TVH si votre employeur se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • il n'est pas inscrit à la TPS/TVH;
  • il s'agit d'une institution financière désignée, selon la définition donnée dans la Loi sur la taxe d'accise (par exemple, une entité qui a été, à un moment de l'année, une banque, un courtier en valeurs mobilières, une société de fiducie, une compagnie d'assurances, une caisse de crédit ou une société dont l'activité principale est le prêt d'argent).

Date limite pour présenter votre demande

Vous devriez soumettre un formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, avec votre déclaration de revenus pour l'année où vous déduisez les dépenses.

Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus, envoyez-la séparément accompagnée d'une lettre à votre centre fiscal. Donnez les précisions nécessaires, comme votre numéro d'assurance sociale et l'année d'imposition visée par votre demande.

Cependant, si vous ne soumettez pas votre demande de remboursement à ce moment-là, vous pouvez le faire dans les quatre ans suivant la fin de l'année visée par les dépenses. Nous utilisons l'année civile au cours de laquelle une dépense est engagée pour calculer le délai de quatre ans.

Remarque

Si vous produisez une demande de remboursement pour les dépenses d'emploi liés à une année d'imposition avant 2015, vous devriez vous référer au Chapitre 10 de la version du guide T4044, Dépenses d'emploi qui se rapporte à cette année pour les instructions de remplir le formulaire GST370.

Restrictions

Vous pouvez soumettre un seul formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés par année civile.

Aucun remboursement ne vous sera accordé dans les situations suivantes :

  • nous vous avons déjà remboursé ou crédité la taxe;
  • vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement ou une remise pour la même dépense, selon tout autre article de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une autre loi;
  • vous avez reçu une note de crédit ou vous avez émis une note de débit pour un rajustement, un remboursement ou un crédit qui inclus la dépense en question; ou
  • l'échéance pour faire la demande de remboursement est écoulée.

Remboursement payé en trop

Si vous recevez un remboursement en trop de la TPS/TVH, vous devez nous remettre le montant excédentaire. Notez que nous imposons des intérêts sur tout solde impayé.

Formulaires et publications

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