Ligne 232 - Frais juridiques

Vous pouvez déduire des frais juridiques que vous avez payés aux fins suivantes :

• les frais payés pour obtenir des services de consultation et d'aide (y compris les frais comptables connexes) pour nous répondre lorsque nous vérifions vos revenus, déductions ou crédits pour une année, ou encore préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec;
  
  
• les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser le montant de l'allocation ou de la prestation que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais sur les sept années suivantes;
  
  
• certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables. Vous devez déduire à la ligne 221 les frais juridiques engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou encore le parent naturel de votre enfant devra vous payer. Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir le divorce ou la séparation ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Remarque
Si vous payez une pension alimentaire, les frais juridiques engagés pour la négociation ou la contestation d'une demande de pension alimentaire ne sont pas déductibles.

Vous pouvez aussi déduire à la ligne 229 les frais juridiques que vous avez payés pour recouvrer un salaire ou un traitement, ou pour établir un droit à ceux-ci. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques; toutefois, le montant en cause doit représenter le recouvrement d'un traitement ou d'un salaire qui vous est dû. Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Selon une modification proposée, vous pouvez déduire les frais juridiques payés pour recouvrer un montant qui vous est dû ou pour établir un droit à des montants qui, si vous les receviez, seraient inclus dans votre revenu d'emploi même s'ils ne sont pas payés directement par votre employeur. Ces frais doivent être déduits à la ligne 229.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont remboursés dans une année future, vous devez en inclure le montant dans votre revenu pour l'année où vous le recevrez.

Pour en savoir plus sur d'autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 229 ou à la ligne 232 le montant admissible des frais juridiques.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique ou sur papier
N'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Formulaires et publications

• Trousse générale d'impôt et de prestations - Guide, déclaration et annexes
• IT-99, Frais juridiques et comptables
• Guide P102, Pension alimentaire

Sujets connexes

• Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi