Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

En général, une perte autre qu'une perte en capital pour une année particulière inclue toute perte subie à la suite d'une perte de revenu d'emploi, d'un bien ou une perte au titre d'un placement d'entreprise. Si votre perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) pour une année d'imposition donnée est plus élevée que vos autres revenus pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital.

Une perte autre qu'une perte en capital subie dans une année d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004, peut être reportée aux trois années précédentes et aux sept années suivantes. Une perte autre qu'une perte en capital subie dans une années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2005, peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes.

Généralement, vous pouvez reporter une perte autre qu'une perte en capital subie dans les années d'imposition se terminant après 2005, aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Cependant, cette extension ne s'applique pas à une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE. Une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE subie dans les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004, inutilisée pendant les 10 années suivantes continuera à devenir une perte en capital nette dans la onzième année. De plus, une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE subie dans les années d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004, continuera à devenir une perte en capital nette dans la huitième année.

Si vous choisissez de reporter votre perte autre qu'en capital à l'année 2008, 2009 ou 2010, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2011 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas une déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte.

Si vous ne pouviez pas déduire votre PDTPE à titre de perte autre qu'une perte en capital dans le délai prévu, la partie inutilisée devient une perte en capital nette. Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire vos gains en capital imposables de toute année suivante.

Vous pouvez réduire votre revenu imposable en déduisant les pertes autres que des pertes en capital que vous n'avez pas déduites pour les 7 dernières années ou les pertes agricoles ou de pêche pour les 10 dernières années.

Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles et de pêche que vous pouvez déduire chaque année. Si vous avez une entreprise agricole, consultez le guide T4003, Revenus d'agriculture. Si vous avez une entreprise de pêche, consultez le guide T4004, Revenus de pêche.

Le montant inutilisé de vos pertes est généralement indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition précédente.

Vous pouvez également communiquer avec nous pour savoir si vous avez des pertes disponibles.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 252 le montant de vos pertes autres que des pertes en capital d'autres années.

Formulaires et publications

• Formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte
• RC4060, Guide du Revenu d'agriculture et les Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
• RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
• Guide T4003, Revenus d'agriculture
• Guide T4004, Revenus de pêche
• IT232R3, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années

Sujets connexes

• Pertes en capital et déductions
• Lignes 135 à 143 - Revenus d'un travail indépendant
• Lignes 217 et 228 - Perte au titre d'un placement d'entreprise