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Tableau 4 - Report à 2011 de pertes en capital nettes d'autres années
Si vous n'avez pas un solde de pertes en capital nette inutilisées subies avant le 23 mai 1985 et que votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2010 indique que vous avez des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années ou une perte en capital nette pour 2010, ou les deux, vous pouvez utiliser le tableau qui suit pour déterminer le montant de vos pertes en capital nettes que vous pouvez reporter à 2011.
Si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 ou si vous voulez faire un suivi annuel de vos pertes en capital nettes inutilisées, utilisez le tableau 5 - Report à 2011 de pertes en capital nettes d'autres années, pour calculer les pertes disponibles. Vous devrez toutefois rajuster le montant de certaines pertes subies après 1987 et avant 2001.
| 1. | Montant total des pertes en capital nettes inutilisées d'avant 2010 (selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2010) | $ | 1 | ||||||
| 2. | Votre perte en capital nette pour 2010 (selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2010) | + | 2 | ||||||
| 3. | Ligne 1 plus ligne 2 | = | $ | 3 | |||||
| 4. | Vos gains en capital imposables pour 2011 (ligne 127 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2011) | $ | 4 | ||||||
| 5. | Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 3 et 4 | 5 | |||||||
| 6. | Vous pouvez utiliser une partie ou la totalité du montant de la ligne 5 pour réduire vos gains en capital imposables de 2011. Inscrivez à la ligne 6 le montant des pertes que vous désirez demander et inscrivez ce montant à la ligne 253 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2011. | − | 6 | ||||||
| 7. | Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années qui n'a pas été utilisé pour réduire vos gains en capital imposables et pouvant faire l'objet d'un report aux années suivantes (ligne 3 moins ligne 6) | = | $ | 7 | |||||
