Qui a droit à la déduction pour gains en capital?

Vous devez être un résident du Canada pendant toute l'année 2016 pour avoir droit à la déduction pour gains en capital.

Aux fins de la déduction, vous serez également considéré comme un résident pendant toute l'année 2016 si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • vous avez été un résident du Canada pendant au moins une partie de 2016;
  • vous avez été un résident du Canada pendant toute l'année 2015 ou 2017.

Un résident du Canada peut être un résident réputé ou un résident de fait.

Formulaires et publications

Sujets connexes

Date de modification :