Ligne 256 - Revenu étranger non imposable

Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez déclaré, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 128). Au besoin, contactez-nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis, y compris les primes versées à U.S. Medicare, que vous déclarez à la ligne 115 de votre déclaration.

Si vous avez été un résident du Canada et que vous avez reçu des prestations de la sécurité sociale des États-Unis tout au long de la période ayant commencé avant le 1^er janvier 1996 et se terminant en 2012, vous pouvez demander une déduction égale à 50 % des prestations de la sécurité sociale des États-Unis reçues en 2012.

Vous pouvez aussi avoir droit à cette déduction de 50 % si vous recevez des prestations liées à une personne décédée et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• la personne décédée était votre époux ou conjoint de fait immédiatement avant son décès;
• la personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le 1^er janvier 1996 et s'étant terminée immédiatement avant son décès, un résident du Canada et recevait des prestations auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l'article XVIII de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis;
• tout au long de la période commençant au moment du décès de la personne et se terminant en 2012, vous étiez résident du Canada et receviez ces prestations.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 256 le montant de votre revenu de source étrangère que vous avez déclaré et qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale avec un pays étranger.

Formulaires et publications

• Trousse générale d'impôt et de prestations - Guide, déclaration et annexes
• Formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger
• Formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger
• IT-270, Crédit pour impôt étranger
• IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu

Sujets connexes

• Impôt international et des non-résidents
• Ministère des Finances Canada - Conventions fiscales