Ligne 303 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et que son revenu net :

• est moins élevé que 10 527 $, calculez votre montant à la ligne 303 de l'annexe 1, Impôt fédéral;
• est de 10 527 $ ou plus, vous ne pouvez pas demander le montant pour époux ou conjoint de fait.

Inscrivez les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration, si votre état civil était marié(e) ou conjoint(e) de fait le 31 décembre 2011. Dans certaines situations, vous devrez indiquer le revenu net de votre époux ou conjoint de fait même si vous avez changé d'état civil. Lisez à ce sujet la section « Revenu net de l'époux ou conjoint de fait » ci-dessous.

Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l'année.

Si vous étiez tenu de payer une pension alimentaire au profit de votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l'année 2011 en raison de la rupture de votre union un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander un montant pour cette personne à la ligne 303 ou demander à la ligne 220 un montant pour une pension alimentaire payée à cette personne en 2011. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2011, vous pourriez demander un montant à la ligne 303 et les montants admissibles à la ligne 326.

N'oubliez pas de demander le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 5812 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.

Revenu net de l'époux ou conjoint de fait

Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Si, le 31 décembre 2011, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net pour toute l'année. Cette règle s'applique aussi à vous si, au cours de l'année 2011, vous vous êtes marié, réconcilié avec votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait (voir État civil).

Par contre, si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2011 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui le 31 décembre 2011, utilisez seulement le revenu net qu'il a gagné avant la séparation. Dans tous les cas, inscrivez le revenu net que vous utilisez pour calculer votre montant (même si ce revenu net est nul) dans la section « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration.

Conseil fiscal
Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 303 ou que ce montant est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous pourriez avoir moins d'impôt à payer. Pour en savoir plus, lisez la ligne 120 - Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables.

Formulaires et publications

• Trousse générale d'impôt et de prestations - Guide, déclarations et annexes
• Guide T4056, Les émigrants et l'impôt
• Brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada
• Bulletin d'interprétation IT513, Crédits d'impôt personnels

Sujets connexes

• Ligne 326 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

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