Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Particuliers
>
Déclaration
>
Remplir une déclaration
>
Déductions
>
Frais d'adoption
Allez à
Information pour
Rechercher l'ARC
La période d'adoption :
- débute à la première des dates suivantes :
- au moment où le dossier d'adoption de l'enfant est ouvert auprès du ministère provincial ou territorial ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale; ou
- au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption;
- se termine à la plus tardive des dates suivantes :
- au moment où l'ordonnance d'adoption pour cet enfant est émise ou reconnue par une administration au Canada; ou
- au moment où l'enfant commence à demeurer en permanence avec vous.