Si le formulaire a été refusé par l'Agence du Revenu du Canada, que pouvez-vous faire?

Si nous n'approuvons pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, nous enverrons un avis de détermination expliquant pourquoi la demande a été refusée. Vérifiez la copie du formulaire en la comparant avec le motif invoqué, puisque nous appuyons notre décision sur les renseignements fournis par le praticien qualifié.

Si vous avez des renseignements additionnels provenant du praticien qualifié que nous n'avions pas eus lors de notre premier examen du formulaire T2201, envoyez ces renseignements à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées du centre fiscal approprié et nous examinerons le dossier de nouveau.

Vous avez également le droit de présenter une opposition pour contester la décision. La limite de temps pour présenter une opposition est de 90 jours après la date d'envoi de l'avis de détermination.

Si vous choisissez de présenter une opposition, le dossier sera révisé par la Direction générale des appels. Vous devez remplir et envoyer le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, ou une lettre signée à :

Chef des Appels
Bureau des services fiscaux de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Vous pouvez également présenter une opposition électroniquement au moyen de notre service en ligne Mon dossier.

Pour en savoir plus sur le règlement d'un différend, lisez Au sujet de la Charte des droits du contribuable.

Formulaires et publications

• Brochure P148, Régler votre différend : Opposition et vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
• Guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées
• Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu