Remplir votre annexe 9

Additionnez le total des montants admissibles des dons que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez faits en 2012 et celui des dons faits au cours des cinq dernières années pour lesquels un crédit n'a pas déjà été demandé. Ce total inclut les dons d'immobilisation et les dons au Canada, à une province ou à un territoire.

Généralement, vous pouvez inscrire à la ligne 340, tout ou une partie de ces dons, jusqu'à un maximum de 75 % du revenu net à la ligne 236. Cependant, les dons d'immobilisation sont limités à 100 % du revenu net. De plus, pour l'année du décès et l'année précédente, la limite des dons permise passe de 75 % à 100 % du revenu net de la personne décédée.

Contrairement à ce qui est le cas pour les autres dons, le total des montants admissibles pour les dons de biens culturels et écosensibles n'est pas limité à un pourcentage du revenu net. Inscrivez le total de tels dons à la ligne 342. Sur cette ligne, inscrivez aussi les dons au Canada, à une province ou à un territoire, dans le cadre d'une entente écrite conclue avant le 19 février 1997.

Vous pouvez choisir de demander un crédit pour une partie de ces dons en 2012 et reporter la partie inutilisée aux cinq années suivantes.

Si vous avez fait un vœu de pauvreté perpétuelle, déduisez vos dons sans restriction de limite à la ligne 256.

Inscrivez à la ligne 349 de votre annexe 1 le montant que vous avez calculé à la ligne 13 de votre annexe 9.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez une déclaration sur papier, joignez-y l'annexe 9 ainsi que les reçus officiels établis à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.

N'envoyez pas de reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 de vos feuillets T4, à la case 046 de vos feuillets T4A, à la case 48 de vos feuillets T3, ou à la case 103 de vos feuillets T5013 et T5013A, ni pour les dons qui vous sont attribués dans les états financiers d'une société de personnes. Conservez une copie de toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous avez reçu un feuillet T5003 indiquant un montant à la case 13, vous devez joindre ce feuillet ainsi que le reçu pour vos dons que vous a remis l'organisme de bienfaisance enregistré. Vous devez aussi remplir et joindre le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal. Pour en savoir plus, lisez « Abris fiscaux » dans le Guide générale d'impôt et de prestations.

Si vous avez joint un reçu à une déclaration d'une année passée et que vous demandez le montant en 2012, joignez une note explicative précisant l'année de la déclaration pour laquelle le reçu a été joint. Pour en savoir plus sur les reçus officiels, consultez le IT110R3, Dons et reçus officiels de dons.

Assurez-vous de remplir la section des dons de votre formulaire d'impôt et crédits de votre province ou territoire de résidence.

Formulaires et publications

• Guide général d'impôt et de prestations
• Brochure P113, Les dons et l'impôt
• Annexe 9, Dons

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