Admissibilité

Les laissez-passer doivent vous permettre le transport illimité au Canada, pour faire la navette par :

  • autobus local;
  • tramway;
  • métro;
  • train de banlieue;
  • navette autobus;
  • traversier local au Canada.

Vous pouvez aussi demander un montant pour :

  • le coût des laissez-passer de plus courte durée si :
    • chaque laissez-passer vous permet l'utilisation illimitée du service de transport en commun pendant au moins cinq jours consécutifs;
    • vous devez acheter un nombre suffisant de ces laissez-passer pour l'utilisation illimitée du service pour au moins 20 jours à l'intérieur d'une période de 28 jours.
       
  • le coût d'une carte de paiement électronique si :
    • elle est utilisée pour au moins 32 parcours aller simple pendant une période maximale de 31 jours consécutifs;
    • elle est émise par une autorité responsable des transports en commun qui enregistre le coût et l'utilisation et qui fournit un reçu à cet effet.

Remarque

Les laissez-passer pour les excursions ou les voyages ne sont pas admissibles pour ce crédit puisqu'ils ne vous permettent pas le transport illimité au Canada.

Formulaires et publications

Date de modification :