Admissibilité

Les laissez-passer doivent vous permettre le transport illimité au Canada, pour faire la navette par :

• autobus local;
• tramway;
• métro;
• train de banlieue;
• navette autobus;
• traversier local.

Vous pouvez aussi demander un montant pour :

• le coût des laissez-passer de plus courte durée si les deux critères suivants sont rencontrés :
  • chaque laissez-passer vous permet l'utilisation illimitée du service de transport en commun à l'intérieur d'une période ininterrompue d'au moins cinq jours;
  • vous devez acheter un nombre suffisant de ces laissez-passer pour l'utilisation illimitée du service pour au moins 20 jours à l'intérieur d'une période de 28 jours.
    
    
• le coût d'une carte de paiement électronique si les deux critères suivants sont rencontrés :
  • elle est utilisée pour au moins 32 parcours aller simple pendant une période ininterrompue ne dépassant pas 31 jours;
  • elle est émise par une autorité responsable des transports en commun qui enregistre le coût et l'utilisation et qui fournit un reçu à cet effet.

Remarque
Les laissez-passer pour les excursions ou les voyages ne sont pas admissibles pour ce crédit puisqu'ils ne vous permettent pas le transport illimité au Canada.

Formulaires et publications

• Trousse générale d'impôt et de prestations - Guide, déclarations et annexes

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