Ligne 398 – Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire

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Êtes-vous admissible?

Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles pour les travaux de renovation admissibles se rapportant à un logement admissible si vous êtes une des personnes suivantes :

Un particulier déterminé désigne :

Un particulier admissible comprend :

  1. l'époux ou conjoint de fait d’un particulier déterminé;
  2. dans le cas d'un particulier déterminé qui a atteint l'âge de 65 ans, un particulier qui a demandé pour le particulier déterminé un montant pour une personne à charge admissible (ligne 305), un montant pour aidants naturels (ligne 315) ou un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306), ou qui aurait pu le demander si :
    • le particulier déterminé n’avait aucun revenu;
    • le particulier n'était ni marié ni en union de fait, à l'égard du montant pour personne à charge admissible;
    • le particulier déterminé était à sa charge en raison d'une infirmité mentale ou physique, à l'égard du montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience.
  3. Si (2) ne s'applique pas, une personne qui à droit de demander le montant pour personnes handicapées pour le particulier déterminé ou qui y aurait droit si aucun montant n'a pas été demandé pour l'année par le particulier déterminé ou le conjoint du particulier admissible ou conjoint de fait.

Avez-vous un logement admissible?

Un logement admissible désigne une unité d’habitation (ou une part du capital-actions d'une société coopérative d'habitation qui a été acquise dans le seul but d'acquérir le droit d'habiter le logement appartenant à la société) située au Canada qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • elle appartient (conjointement ou autrement) au particulier déterminé et elle est normalement habitée par le particulier (ou l’on s’attend à ce qu’elle le soit) au cours de l'année di'imposition;
  • elle appartient (conjointement ou autrement) au particulier admissible et est normalement habitée au cours de l'année d'imposition (ou l'on s'attend à ce qu'elle le soit) par le particulier admissible et le particulier déterminé, et le particulier déterminé ne possède pas (conjointement ou autrement) et n'habite pas normalement une autre unité de logement au Canada au cours de l'année d'imposition.

Remarque

Généralement, un logement admissible comprend le terrain sur lequel est située l’unité d’habitation, y compris le terrain adjacent, d’une superficie maximale d’un demi hectare (1,24 acre).

Un particulier déterminé ne peut avoir qu’une seule résidence principale à la fois, mais il peut en avoir plusieurs au cours d’une année d'imposition (par exemple, s'il déménage durant l’année). Si un particulier déterminé a plus d’un logement admissible au cours d’une année d’imposition, le total des dépenses admissibles demandées relativement à tous ces logements admissibles ne doit pas dépasser 10 000 $.

Quelles sont les dépenses admissibles et non admissibles?

Pour les années d'imposition 2016 et suivantes, une rénovation admissible correspond aux rénovations ou aux modifications faites au logement admissible (ou le terrain qui en fait partie) et qui ont un caractère durable et font partie intégrante du logement admissible. Les travaux doivent avoir été entrepris, selon le cas :

  • pour permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou y accomplir les tâches de la vie quotidienne;
  • pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant.

En règle générale, si l’article que vous avez acheté ne devient pas un élément permanent de votre logement, il n’est pas admissible.

Dépenses admissibles

Elles signifient des dépenses effectués ou engagées au cours de l’année se rapportant directement à des travaux de rénovation admissibles d'un logement admissible. Ces dépenses doivent être pour le travail effectué et pour les biens acquis au cours de l'année d'imposition.

Travaux faits par vous-même

Si vous effectuez les travaux vous-même, les dépenses admissibles comprennent les coûts suivants :

  • les matériaux;
  • les accessoires fixes;
  • la location d’équipement;
  • les plans;
  • les permis.

Toutefois, elles ne comprennent pas la valeur de votre travail ni celle de vos outils.

Travaux effectués par un membre de la famille

Les dépenses ne sont pas admissibles si les biens et les services auxquels elles sont liées sont fournis par une personne qui a un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, à moins que cette personne ne soit inscrite à la TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Si le membre de votre famille est inscrit à la TPS/TVH et que toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses sont admissibles.

Travaux effectués par des professionels

Généralement, les dépenses pour des travaux payés effectués par des professionels, tels qu'un électricien, un plombier, un charpentier et un architecte, relativement à des dépenses admissibles, sont des dépenses admissibles.

Si vous comptez embaucher un entrepreneur pour des travaux de construction, de rénovation ou de réparation relativement à votre maison, le site Web Par écrit, s’il vous plaît contient de l’information qui vous aidera.

Conseil

Consultez notre page Web sur l’économie clandestine pour des conseils pour vous protéger lors de l’embauche d’un entrepreneur.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • le montant payé pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles;
  • le montant payé pour des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;
  • le montant payé pour acheter un appareil électroménager;
  • le montant payé pour acheter un appareil électronique de divertissement;
  • le montant payé pour des travaux ménagers, la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;
  • le coût financier des travaux de rénovation admissibles;
  • les dépenses de rénovation engagées dans le but principal de faire augmenter ou de maintenir la valeur du logement.

Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM)

Lorsqu’une dépense admissible se qualifie aussi pour les montants pour les frais médicaux, vous pouvez demander à la fois les frais médicaux et les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire à l'égard de cette dépense. Pour en savoir plus, lisez les lignes 330 et 331.

Condominiums et sociétés coopératives d’habitation

Dans le cas des condominiums et des sociétés coopératives d'habitation, votre part dans le coût des dépenses liées aux aires communes est admissible.

Autres crédits et subventions du gouvernement

Les dépenses admissibles ne sont pas réduites par de l'aide financière reçue d'une institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, comme une subvention, un prêt à remboursement conditionnel ou un crédit d'impôt.

Rabais ou récompenses du vendeur

Les dépenses admissibles ne sont généralement pas réduites par une prime ou une ristourne raisonnable offerte par le vendeur ou le fabricant des marchandises ou par le fournisseur de services.

Utilisation en partie d'un logement admissible pour gagner des revenus d'entreprise ou de location

Si vous tirez un revenu d’entreprise ou de location d’une partie d’un logement admissible, vous pouvez seulement demander un montant pour les dépenses admissibles engagées que vous avez engagées pour la partie personnelle de votre logement.

Pour les dépenses engagées ou les marchandises acquises pour les aires communes ou celles qui avantagent l’unité d’habitation dans son ensemble (comme des rampes d’accès ou des mains courantes), vous devez séparer les dépenses pour fins personnelles des dépenses engagés pour tirer un revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale ou le guide T4036, Revenus de location.

Remplir votre déclaration de revenus

Pour demander le montant lié aux dépenses admissibles, remplissez l'annexe 12, Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire. Inscrivez le montant de la ligne 4 de votre annexe 12 à la ligne 398 de votre annexe 1, Impôt federal

Vous pouvez demander à l’égard d’un particulier déterminé des dépenses admissibles d’un montant maximum de 10 000 $ par année. S’il y a plus d’un particulier déterminé pour le même logement admissible, le total des dépenses admissibles relativement au logement ne doit pas dépasser 10 000 $. Les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire peuvent être réparties entre un particulier déterminé et un ou plusieurs particuliers admissibles relativement au particulier déterminé. Si les demandeurs ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fera cette répartition.

Pièces justificatives

Les dépenses admissibles doivent être appuyées par des pièces justificatives acceptables tels que les ententes, les factures et les reçus. Elles doivent clairement indiquer le type et la quantité des marchandises achetées ou des services fournis, y compris, sans toutefois s'y limiter, les renseignements suivants, selon le cas :

  • les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, selon le cas, son numéro d’inscription à la TPS/TVH;
  • une description des marchandises et la date de leur achat;
  • la date de livraison des marchandises (conservez le bon de livraison comme preuve) et, s'il y a lieu, la date d’exécution des travaux ou de la fourniture des services;
  • la description des travaux faits, y compris l’adresse de l’endroit où ils ont été faits;
  • le montant de la facture;
  • la preuve de paiement. Les reçus ou factures doivent indiquer un paiement en entier, ou être accompagnés d’une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque oblitéré;
  • une déclaration d’une société coopérative d’habitation ou d’une association condominiale (ou, pour l’application du droit civil, d'un syndicat de copropriétaires) signée par une personne autorisée qui indique ce qui suit :
    • les montants engagés pour les travaux de rénovation ou de transformation,
    • votre quote-part des dépenses à titre de propriétaire d’un condominium, si les travaux sont effectués dans les aires communes,
    • les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, s'il y a lieu, son numéro d’inscription à la TPS/TVH,
    • la description des travaux effectués et les dates d’exécution des travaux ou de la fourniture des services.

Pour vérifier si une personne est inscrite à la TPS/TVH, consultez le Registre de la TPS/TVH .

Formulaires et publications

Sujets connexes

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