Contributions politiques fédérales Ligne 409 - total des contributions Ligne 410 - crédit d'impôt

Les contributions politiques fédérales sont les montants que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versés en 2016 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.

Le montant admissible représente l'excédent de la juste valeur marchande de vos contributions monétaires sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces contributions. Un avantage correspond généralement à la valeur totale de certains biens ou services, de certaines compensations ou utilisations ou de tout autre bénéfice.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 409 de l'annexe 1 le total de vos contributions politiques fédérales pour 2016.

Inscrivez à la ligne 410 de l'annexe 1 le montant du crédit auquel vous avez droit tel que calculé selon la grille de calcul fédérale pour la ligne 410. Toutefois, si vous avez versé des contributions de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 410 de l'annexe 1.

Puisque le crédit provincial ou territorial est calculé séparément, remplissez le formulaire d'impôt et crédits de votre province ou territoire de résidence.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique
Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Produire une déclaration sur papier
Joignez vos reçus officiels. N'envoyez pas de reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 14 de vos feuillets de renseignements T5003, État des renseignements sur un abri fiscal, à la case 184 de vos feuillets de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes. Conservez une copie de toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Formulaires et publications

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