Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Contributions politiques fédérales
Ligne 409 - total des contributions
Ligne 410 - crédit d'impôt
Les contributions politiques fédérales sont les montants que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versés en 2011 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.
Selon une modification proposée, le montant admissible représente l'excédent de la juste valeur marchande de vos contributions monétaires sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces contributions. Un avantage correspond généralement à la valeur totale de certains biens ou services, de certaines compensations ou utilisations ou de tout autre bénéfice. Cela s'applique à toutes les contributions faites après le 20 décembre 2002.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 409 de l'annexe 1 le total de vos contributions politiques fédérales pour 2011.
Inscrivez à la ligne 410 de l'annexe 1 le montant du crédit auquel vous avez droit tel que calculé à la ligne 7 de la grille de calcul fédérale pour la ligne 410. Toutefois, si vous avez versé des contributions de 1 275 $ ou plus, inscrivez 650 $ à la ligne 410 de l'annexe 1.
Puisque le crédit provincial ou territorial est calculé séparément, remplissez le formulaire d'impôt et crédits de votre province ou territoire de résidence.
Pièces justificatives
Produire une déclaration par voie électronique
Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Produire une déclaration sur papier
Joignez vos reçus officiels à votre déclaration. N'envoyez pas de reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 14 de vos feuillets T5003, État des renseignements sur un abri fiscal, à la case 105 de vos feuillets T5013, État des revenus d'une société de personnes ou T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes. Conservez une copie de toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
