Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis

Le Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA) est un crédit d'impôt non remboursable égal à 10 % du salaire et du traitement admissibles payables aux apprentis admissibles pour un emploi occupé après le 1er mai 2006. Le crédit maximal est de 2 000 $ par année pour chaque apprenti admissible. Si votre entreprise embauche un apprenti admissible, vous avez droit au crédit.

Déterminer si l'apprenti est admissible

Un apprenti admissible est une personne qui exerce un métier prescrit au cours des deux premières années de son contrat d'apprenti. Ce contrat doit être enregistré auprès d'un gouvernement fédéral, provincial ou territorial dans le cadre d'un programme d'apprentis établi pour agréer des personnes de métier ou leur octroyer une licence.

Un métier prescrit comprend les métiers présentement désignés comme des métiers Sceau rouge. Pour en savoir plus, consultez le Programme Sceau rouge.

Comment demander le crédit

Si vous êtes un employeur, vous pouvez demander ce crédit dans votre déclaration de revenus des particuliers, à la ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement, en remplissant le Formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

De plus, tout crédit non utilisé peut être reporté aux 3 années précédentes ou aux 20 années suivantes.

Dans le cas où deux employeurs liés ou plus emploient le même apprenti, des règles particulières s'appliquent à ce cas, de manière à ce que le crédit de 2 000 $ soit affecté à un seul employeur.

Formulaires et publications

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