Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement (CII) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada à des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation (pour en savoir plus, allez à crédit d'impôt à l'investissement atlantique);
  • vous avez effectué des travaux admissibles aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) (pour en savoir plus, allez à Demander les encouragements fiscaux pour la RS&DE);
  • vous embauchez un apprenti admissible et vous voulez demander un crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA);
  • vous avez des crédits inutilisés acquis au cours des 10 dernières années;
  • vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41;
  • vous avez reçu la version 2008 d'un feuillet T5013 qui indique un montant à la case 107 ou vous avez reçu la version 2004 d'un feuillet T5013 qui indique un montant aux cases 38 ou 138;
  • vous avez reçu un feuillet T5013 qui indique un montant aux cases 186 ou 194;
  • vous avez reçu un feuillet T101 qui indique un montant à la case 128;
  • vous avez reçu un état financier d'une société de personnes qui vous attribue un montant donnant droit à ce crédit;
  • vous avez investi dans une entreprise du secteur minier et celle-ci vous attribue certains frais d'exploration;
  • vous avez créé des places en garderie agréées pour les enfants de vos employés.

Certains frais d'exploration au Canada qui font l'objet d'une renonciation sont admissibles au CII. Demandez ce crédit si vous recevez le formulaire T101, État des frais de ressources, ou le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, dont un montant est indiqué à la case 194. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Comment demander ce crédit

Pour l'année en cours, remplissez les parties appropriées du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Inscrivez le montant de votre crédit à la ligne 412 de l'annexe 1 de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez reporter le CII obtenu cette année aux trois années précédentes et l'utiliser pour réduire votre impôt fédéral pour ces années-là. Pour ce faire, remplissez la partie E du formulaire T2038(IND) et joignez-le à votre déclaration de revenus.

Vous pouvez reporter les crédits acquis au cours des années d'imposition se terminant après 1997 aux 20 années suivantes. Pour ce faire, remplissez la partie D du formulaire T2038(IND) et joignez-le à votre déclaration de revenus.

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre CII. Pour en savoir plus, consultez la Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement.

Dates limites

Vous devez envoyer votre formulaire T2038(IND) avec votre déclaration de revenus au plus tard 12 mois après la date limite de production de l'année d'imposition durant laquelle vous avez fait la dépense admissible.

Si vous n'avez pas envoyé votre formulaire T2038(IND) avec votre déclaration de revenus de l'année où le CII a été gagné, vous devez :

Pour valider toutes demandes futures de ce credit, joignez votre formulaire T2038(IND) dûment rempli à votre formulaire T1-ADJ ou à votre letter. Envoyez le tout à la Division des demandes de redressements de votre centre fiscal avant la date limite indiquée ci-dessus.

Vous pouvez aussi demander un redressement par Internet en utilisant Mon dossier.

Formulaires et publications

Liens connexes

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