Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement (CII) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous embauchez un apprenti admissible et vous voulez réclamer un crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA);
• vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada à des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation;
• vous avez des crédits inutilisés acquis au cours des 10 dernières années;
• vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41;
• vous avez reçu la version 2008 d'un feuillet T5013 qui indique un montant à la case 107 ou vous avez reçu la version 2004 d'un feuillet T5013 qui indique un montant aux cases 38 ou 138;
• vous avez reçu un feuillet T5013A qui indique un montant aux cases 107 ou 128;
• vous avez reçu un feuillet T101 qui indique un montant à la case 128;
• vous avez reçu un état financier d'une société de personnes qui vous attribue un montant donnant droit à ce crédit;
• vous avez investi dans une entreprise du secteur minier et celle-ci vous attribue certains frais d'exploration.
• vous avez crée des places en garderie agréée pour les enfants de vos employés.

Certains frais d'exploration au Canada qui font l'objet d'une renonciation sont admissibles pour le CII. Demandez ce crédit si vous recevez le formulaire T101, État des frais de ressources, ou le feuillet T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, avec un montant indiqué à la case 128. Pour plus de renseignements, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Comment demander ce crédit

Pour l'année en cours, remplissez la partie A du formulaire T2038(IND). Inscrivez le montant de votre crédit à la ligne 412 de l'annexe 1 de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez reporter le CII obtenu cette année aux trois années précédentes et l'utiliser pour réduire votre impôt fédéral pour ces années-là. Pour ce faire, remplissez la partie B du formulaire T2038(IND).

Vous pouvez reporter aux 20 années suivantes les crédits acquis au cours d'années d'imposition se terminant après 1997. Joignez le formulaire T2038(IND) à votre déclaration de revenus.

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre CII. Pour plus de renseignements, lisez la Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement.

Dates limites

Vous devez envoyer votre formulaire T2038(IND) avec votre déclaration de revenus au plus tard 12 mois après la date limite de production de l'année d'imposition durant laquelle vous avez fait la dépense admissible.

Si vous n'avez pas envoyé votre formulaire T2038(IND) avec votre déclaration de revenus de l'année où le CII a été gagné, vous devez envoyer un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1 ou une lettre indiquant votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'assurance sociale. Joignez votre formulaire T2038(IND) dûment rempli et envoyez le tout à la Division des demandes de redressements de votre centre fiscal avant la date limite indiquée ci-dessus.

Vous pouvez aussi demander un redressement par Internet en utilisant Mon dossier.

Formulaires et publications

• Guide général d'impôt et de prestations
• Formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers)
• IC78-4R3, Taux de crédit d'impôt à l'investissement et son communiqué spécial

Sujets connexes

• Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

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