Lignes 413 et 414 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, entre le 1er janvier 2012 et le 1er mars 2013 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, ou vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Vous êtes peut-être devenu le premier détenteur enregistré d'actions entre le 1er janvier 2012 et le 29 fevrier 2012 inclusivement. Dans ce cas, si vous avez demandé une partie seulement du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2011, vous pouvez demander la partie inutilisée du crédit dans votre déclaration de 2012.

De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'actions entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013 inclusivement, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2012 et la partie inutilisée dans celle de 2013.

Remarque
Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Selon une modification proposée, si vous avez acheté après 2003, des actions d'une SCRT qui est agréée selon la législation d'une province ou d'un territoire (et non agréée selon les lois fédérales), vous pouvez demander le crédit d'impôt fédéral pour une SCRT à l'égard de ces actions seulement si vous pouvez aussi demander un crédit provincial ou territorial pour ces actions.

REER et Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Voir Exemple - REER et Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez le coût net de vos actions à la ligne 413 de l'annexe 1. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéral et provincial).

Inscrivez le montant de votre crédit à la ligne 414 de l'annexe 1. Le crédit ne peut pas dépasser le moins élevé de 15 % du coût net de vos contributions ou 750 $ par année.

Assurez-vous de remplir le formulaire d'impôt et crédits de votre province ou territoire de résidence.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2012, consultez votre guide de la déclaration de revenus provinciale du Québec.

Formulaires et publications

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