Lignes 413 et 414 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) visée par règlement, ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Vous êtes peut-être devenu le premier détenteur enregistré d'actions du 1er janvier 2016 au 29 février 2016 inclusivement. Dans ce cas, si vous avez demandé une partie seulement du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2015, vous pouvez demander la partie inutilisée du crédit dans votre déclaration de 2016.

De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'actions du 1er janvier 2017 au 1er mars 2017 inclusivement, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2016 et la partie inutilisée dans celle de 2017.

Remarque

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier (bénéficiaire) de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Le CIFT au titre d’une SCRT agréée aux seules fins d’un régime fédéral demeurera à un taux de 5 % pour l’année d’imposition 2016 et sera ensuite éliminé.

Si vous avez acheté après 2003 des actions d'une SCRT qui est agréée selon la législation d'une province ou d'un territoire (et non agréée selon les lois fédérales), vous pouvez demander le crédit d'impôt fédéral pour une SCRT à l'égard de ces actions seulement si vous pouvez aussi demander pour celle-ci un crédit provincial ou territorial.

REER et Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Voir Exemple – REER et Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez le coût net de vos contributions à un fonds de travailleurs à la ligne 413 de l'annexe 1. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéral et provincial).

Demandez le montant de votre crédit à la ligne 414 de l'annexe 1. Pour l'année d'imposition 2016, le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser le moins élevé de 15 % du coût net des actions d’une SCRT agréée de régime provincial visée par règlement qui ont été acquises à l’origine (montant provincial net), ou 750 $ par année. Le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser le moins élevé de 5 % du coût net des actions d’une SCRT agréée aux seules fins d’un régime fédéral qui ont été acquises à l’origine, ou 250 $ par année.

Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Assurez-vous de remplir le formulaire d'impôt et crédits de votre province ou territoire de residence.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2016, consultez votre guide de la déclaration de revenus provinciale du Québec.

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