Ligne 423 - Baisse d'impôt pour les familles

Vous pourriez demander ce crédit si vous étiez marié ou viviez en union de fait et que vous et votre époux ou conjoint de fait remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • Vous n'avez pas vécu séparément, en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait, pendant une période de 90 jours ou plus, comprenant le 31 décembre 2015.
     
  • Vous étiez tous deux résidents du Canada le 31 décembre 2015 (ou si l'un est décédé dans l'année, à la date du décès).
     
  • Vous produisez tous les deux une déclaration pour l'année pour laquelle ce crédit est demandé.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez aussi avoir résidé habituellement tout au long de l'année avec votre enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année. En raison d'une garde conjointe, votre enfant peut avoir résidé habituellement à la fois avec vous et votre ex-époux ou ancien conjoint de fait tout au long de l'année.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

  • vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période de 90 jours ou plus dans l'année;
     
  • votre époux ou conjoint de fait demande le crédit pour l'année;
     
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déclaré faillite pendant l'année;
     
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension admissible.

Le crédit est calculé en fonction de la réduction nette de votre impôt fédéral combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait comme si la personne qui a le revenu imposable le plus élevé transfère un montant maximal de 50 000 $ de son revenu imposable à l’autre.

Le montant maximal que vous pouvez demander est de 2 000 $.
 

Remarque

Contrairement au fractionnement du revenu de pension, votre revenu net et celui de votre époux ou conjoint de fait admissible demeureront inchangés si vous demandez la Baisse d'impôt pour les familles. Par conséquent, les prestations et les crédits d'impôt qui sont calculés d'après les revenus nets, comme le crédit pour la TPS/TVH, la PFCE, le montant en raison de l'âge et le montant pour époux ou conjoint de fait, ne changeront par suite de la demande du crédit.

Remplir votre déclaration de revenus

Remplissez la nouvelle annexe 1-A, Baisse d'impôt pour les familles, pour calculer le montant auquel vous avez droit. Inscrivez à la ligne 423 de l'Annexe 1, Impôt fédéral, le montant de la ligne 23 de l’annexe 1-A, dûment remplie.

Assurez-vous d'inscrire votre état civil ainsi que les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul) à la page 1 de votre déclaration, dans la section intitulée « Identification ».
 

Conseil fiscal

Pour tirer pleinement profit de ce crédit, assurez-vous que vous et votre époux ou conjoint de fait demandiez tous les crédits d'impôt non remboursables auxquels vous avez droit d'avoir en remplissant l'annexe 1, même si vous n'avez pas besoin des montants pour réduire votre impôt ou celui de votre époux ou conjoint de fait.

 

Formulaires et publications

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