Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (CIEE) si, en 2015, vous remplissiez les deux conditions suivantes :

  • Vous avez été résident ou résident réputé du Canada à un moment de l'année.
  • Vous avez gagné un revenu provenant de certains types d'emploi dans un pays étranger.

Vous pouvez avoir droit à ce crédit pour votre revenu admissible provenant d'un emploi à l'extérieur du Canada.

En général, pour que votre revenu d'emploi soit admissible, vous devez avoir accompli la totalité ou presque (90 % et plus) des fonctions de votre emploi à l'extérieur du Canada, pour un employeur déterminé, pendant une période de plus de six mois consécutifs, ayant commencé avant la fin de l'année, et comprenant une partie de l'année d'imposition pour laquelle vous demandez le crédit.

Votre emploi doit également être dans le cadre d'un contrat (ou dans le but d'obtenir un contrat) pour un employeur qui exploite une entreprise à l'extérieur du Canada se rapportant à l'une des activités suivantes :

  • l'exploration pour la découverte ou pour l'exploitation de pétrole, de gaz naturel, de minéraux ou d'autres ressources semblables;
  • un projet de construction ou d'installation, ou un projet agricole ou d'ingénierie;
  • une activité exercée dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Organisation des Nations Unies (ONU);

Remarque

Les services fournis dans le cadre d'un programme d'aide au développement international de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) ne donnent pas droit au CIEE.

Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez le bulletin d'interprétation IT497, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger.

Élimination graduelle

Le pourcentage du revenu d'emploi à l'étranger admissible (REEA) et le REEA maximal utilisés aux fins du calcul du CIEE sont réduits de la façon suivante :

  • 2015 - 20 % du REEA ou 20 000 $ (REEA maximal)
  • 2016 - 0 % du REEA ou 0 $ (REEA maximal)

Cette élimination graduelle ne s'appliquera pas au REEA que vous avez gagné concernant un contrat auquel votre employeur s'était engagé par écrit avant le 29 mars 2012 (appelé le REEA protégé d'un employé), les règles de l'élimination graduelle vont s'appliquer à tous les REEA qui ne sont pas protégés.

Si vous soumettez un formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour 2016, toute réduction approuvée tiendra compte des règles relatives à l'élimination graduelle.

Remplir votre déclaration de revenus

Pour demander votre CIEE, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger.

Inscrivez à la ligne 426 de votre annexe 1 le montant de la ligne 17 du formulaire T626.

Votre employeur doit remplir la partie 1 du formulaire T626 avant que vous remplissiez la partie 2 au verso. Si vous avez travaillé pour plus d'un employeur ou pendant plus d'une période admissible dans l'année avec un employeur, un formulaire distinct doit être rempli par chaque employeur et pour chaque période admissible dans l'année. 

Lorsqu'il y a deux contrats ou plus, écrits, et qu'un ou plus de ces contrats a été passé avant le 29 mars 2012 et qu'un ou plus a été passé après le 28 mars 2012, un calcul distinct, où le montant et le nombre de jours sont pris en considération, doit être effectué pour chacun des contrats car le montant déterminé et le pourcentage déterminé sont différents pour chacun des contrats. Si cette situation s'applique à vous, le calcul du formulaire T626 devrait être effectué comme suit :

"Somme déterminée" Ligne F

Nombre de jours indiqué à la ligne 1 × [(80 000 $ × A) + (20 000 $ ×B)] ÷ 365

"Pourcentage déterminé" Ligne G

Montant de la ligne 7 × [(80 % × A) + (20 % ×B)]

 

A = Revenu d'emploi total pour toutes les périodes indiquées à la ligne 1 de tous les formulaires T626 remplis pour l'année d'imposition (provenant de tous les employeurs) dans le cadre d'un contrat écrit passé avant le 29 mars 2012, divisé par le revenu d'emploi total (provenant de tous les employeurs) pour toutes les périodes indiquées à la ligne 1 de tous les formulaire T626 remplis pour l'année d'imposition.

B = Revenu d'emploi total pour toutes les périodes indiquées à la ligne 1 de tous les formulaires T626 remplis pour l'année d'imposition (provenant de tous les employeurs) dans le cadre d'un contrat écrit passé après le 28 mars 2012, divisé par le revenu d'emploi total (provenant de tous les employeurs) pour toutes les périodes indiquées à la ligne 1 de tous les formulaires T626 remplis pour l'année d'imposition.

Remarque

Assurez-vous aussi de demander le crédit d'impôt provincial ou territorial pour emploi à l'étranger sur votre formulaire 428, que vous pouvez trouver dans la trousse générale d'impôt et de prestations de votre province ou territoire de résidence.

Formulaires et publications

Sujets connexes

Date de modification :