Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de l'annexe 1) pour des dépenses faites dans l'année en cours, vous pourriez avoir droit au remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Vous pouvez reporter le crédit que vous avez obtenu pendant l'année courante aux 3 années précédentes et l'utiliser pour réduire votre impôt fédéral pour ces années. Pour ce faire, remplissez la partie B du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Vous pouvez reporter aux 20 années suivantes les crédits acquis au cours d'années d'imposition se terminant après 1997. Joignez le formulaire T2038(IND) à votre déclaration de revenus.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 454 le montant que vous avez calculé de la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement. Remplissez et joignez à votre déclaration de revenus le formulaire T2038(IND).

Assurez-vous de remplir le formulaire d'impôt et crédits de votre province ou territoire de résidence.

Formulaires et publications

• Guide général d'impôt et de prestations
• Formulaire T1229, État de frais d'exploration et d'aménagement et de déductions pour épuisement
• Formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers)
• Formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes
• Formulaire T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation
• Feuillet T101, État des frais de ressources
• Feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)
• IC78-4R3, Taux de crédit d'impôt à l'investissement et son communiqué spécial

Sujets connexes

• Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement
• Trousse générale d'impôt et de prestations
• Votre province ou territoire de résidence