Agence du revenu du Canada
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État civil
Dans la partie Renseignements à votre sujet, cochez-la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2009. Cochez « Marié(e) » si vous aviez un époux, ou cochez « conjoint(e) de fait » si vous aviez un conjoint de fait. Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union.
Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s'appliquent pas à votre situation.
Remarque
Si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH, à la PUGE, à la PFCE ou aux versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) et que votre état civil change durant l’année, n’oubliez pas de nous en aviser. Envoyez-nous le formulaire RC65, Changement d’état civil, dûment rempli.
Époux
Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.
Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux (lisez plus haut), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :
a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
b) elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).
De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c)) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera aux années 2001 et suivantes.
Remarque
Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
Questions et réponses
Remplir votre déclaration de revenus
Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait - Si vous avez coché Marié(e) ou Conjoint(e) de fait dans la partie Renseignements à votre sujet à la page 1 de votre déclaration , inscrivez à la page 1 les renseignements suivants :
- Inscrivez le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait s'il ne figure pas sur votre étiquette
- Inscrivez son prénom
- Inscrivez son revenu net pour 2009 (ligne 236 de sa déclaration de revenus, même si ce montant est « zéro »)
- Inscrivez le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inclus dans son revenu net
- Inscrivez le montant de remboursement de la PUGE inscrit à la ligne 213 de sa déclaration
- Indiquez s'il était un travailleur indépendant en 2009, en cochant la case prévue à cette fin.
Revenu net de votre époux ou conjoint de fait
Même si vous indiquez le revenu net de votre époux ou conjoint de fait dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait devra peut-être produire quand même une déclaration pour 2009. Devez-vous produire une déclaration?
Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s’il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l’exclurons dans le calcul de certaines prestations et de certains crédits.
