État civil

Dans la partie « Renseignements à votre sujet », cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2013. Si vous aviez un époux, cochez « Marié(e) » ou si vous aviez un conjoint de fait, cochez « conjoint(e) de fait ». Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union.

Cochez une des autres cases seulement si « Marié(e) » ou « conjoint(e) de fait » ne s'appliquent pas à votre situation.

Remarque

Si votre état civil change durant l'année et que vous avez droit aux paiements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), au crédit pour la TPS/TVH ou aux versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), vous devez nous aviser de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Toutefois, si vous êtes séparé, ne nous informez pas avant d'avoir vécu séparément pendant au moins 90 jours consécutifs. Informez-nous en allant à Mon dossier, en composant le 1-800-387-1194 ou en remplissant et en nous envoyant le  formulaire RC65 , Changement d'état civil.

Époux
Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque

    Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.



  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Remplir votre déclaration de revenus

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait - Inscrivez à la page 1 les renseignements suivants concernant votre époux ou conjoint de fait :

  • le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait;
  • le prénom de votre époux ou conjoint de fait;
  • le revenu net de votre époux ou conjoint de fait pour 2013 (ligne 236 de sa déclaration de revenus ou le montant qu'il aurait inscrit s'il aurait produit une déclaration, même si ce montant est « nul » );
  • le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration;
  • le montant de remboursement de la PUGE inscrit à la ligne 213 de sa déclaration;
  • s'il était un travailleur indépendant en 2013. Cochez la case prévue à cette fin.

Revenu net de votre époux ou conjoint de fait
Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2013. Lisez Devez-vous produire une déclaration?

Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'exclurons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.

Remboursement de la PUGE de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 213 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'ajouterons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations.

Formulaires et publications

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