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État civil
Dans la partie « Renseignements à votre sujet », cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2011. Si vous aviez un époux, cochez « Marié(e) » ou si vous aviez un conjoint de fait, cochez « conjoint(e) de fait ». Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union.
Cochez une des autres cases seulement si « Marié(e) » ou « conjoint(e) de fait » ne s'appliquent pas à votre situation.
Remarques
Si votre état civil change durant l'année et que vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH ou aux versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), informez-nous en nous envoyant le formulaire RC65, Changement d'état civil.
Selon une modification proposée, si votre état civil change et que vous êtes admissible à recevoir des paiements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), vous devez nous aviser de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Toutefois, dans le cas d'une séparation, ne nous avisez pas avant d'avoir été séparé pour une période d'au moins 90 jours consécutifs. Vous pouvez utiliser notre service en ligne Mon dossier ou nous envoyer le formulaire RC65, dûment rempli.
Époux
Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.
Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :
a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
b) elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).
De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c)) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera aux années 2001 et suivantes.
Remarque
Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union. Par exemple, si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés pendant deux mois au cours de l'année et vous vous êtes réconciliés avant la fin de l'année, vous êtes considérés être mariés ou être des conjoints de fait aux fins de l'impôt.
Remplir votre déclaration de revenus
Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait - Inscrivez à la page 1 les renseignements suivants concernant votre époux ou conjoint de fait :
- le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait s'il ne figure pas sur votre étiquette.
- son prénom.
- son revenu net pour 2011 (ligne 236 de sa déclaration de revenus, même si ce montant est « nul »).
- le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inclus dans son revenu net.
- le montant de remboursement de la PUGE inscrit à la ligne 213 de sa déclaration.
- s'il était un travailleur indépendant en 2011. Cochez la case prévue à cette fin.
Revenu net de votre époux ou conjoint de fait
Même si vous indiquez le revenu net de votre époux ou conjoint de fait dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait devra peut-être produire quand même une déclaration pour 2011. Allez à Devez-vous produire une déclaration?
Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'exclurons dans le calcul de certaines prestations et de certains crédits.
