Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec Service Canada.

Comment peut-on se procurer un NAS?

Vous devez remplir un formulaire de demande de NAS que vous pouvez vous procurer auprès de Service Canada.

Vous devez aussi fournir un document principal attestant votre identité et votre statut au Canada. Si le nom indiqué sur le document principal diffère de votre nom actuel, vous devez aussi fournir une pièce justificative. Il est important que les documents soient des originaux et qu'ils soient rédigés en français ou en anglais.

Pour en savoir plus, visitez Service Canada. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone des bureaux de Service Canada sur ce site Web.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez votre NAS sur la première ligne sous « Renseignement à votre sujet », dans la section « Identification » à la page 1 de votre déclaration de revenus.

Formulaires et publications