Ligne 101 - Avantages liés aux options d'achat de titres

Un avantage lié aux options d'achat de titres se produit lorsque votre employeur vous permet d'acheter des titres à un montant fixé à l'avance qui est moins que la juste valeur marchande.

Si votre employeur est une société privée sous contrôle canadien avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance, vous déclarez l'avantage imposable dans votre déclaration d'impôt seulement lorsque vous disposez des titres. Sinon, vous devrez peut-être déclarer les avantages imposables que vous avez reçus (ou reportés) dans l'année, si vous avez exercé l'option d'achat de titres.

Pour les options d'achat de titres admissibles que vous avez exercées au plus tard à 16 h (heure normale de l'Est) inclusivement, le 4 mars 2010, qui n'ont pas été accordées par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), vous pourriez reporter le revenu qui découle de l'avantage imposable jusqu'à 100 000 $ annuellement sur la juste valeur marchande des titres admissibles.

Si vous avez exercé une option pour des titres admissibles après 16 h (heure normale de l'Est), le 4 mars 2010, qui n'a pas été accordée par une SPCC, le choix de reporter les avantages liés aux options d'achat de titres n'est pas disponible pour ces titres.

Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquera le solde des avantages que vous avez reportés. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, ou contactez-nous.

Pour demander une déduction pour options d'achat de titres, allez à la ligne 249.

Remplir votre déclaration de revenus

Déclarez à la ligne 101 le total des montants qui figurent à la case 14 de tous vos feuillets T4. L'avantage imposable que vous avez reçu et qui est lié à certaines options d'achat de titres que vous avez exercées est déjà inclu dans ces montants.

Formulaires et publications

• Trousse générale d'impôt et de prestations - Guide, déclaration et annexes
• Guide T4037, Gains en capital
• Formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres
• IT-113, Avantages conférés aux employés - Options d'achat d'actions

Sujets connexes

• Ligne 249 - Déductions pour options d'achat de titres