Ligne 116 - Choix du montant de pension fractionné

Si vous (le cessionnaire) et votre époux ou conjoint de fait (le pensionné) avez choisi conjointement de fractionner son revenu de pension admissible, en remplissant le Formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, vous (le cessionnaire) devez inscrire sur cette ligne le montant de pension fractionné qui a fait l’objet du choix et qui figure à la ligne E du formulaire T1032.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite de production pour l’année visée et doit être joint à votre déclaration sur papier ainsi qu’à celle de votre époux ou conjoint de fait. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez le formulaire pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Formulaires et publications

• Trousse générale d'impôt et de prestations - Guide, déclaration et annexes
• Formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension

Sujets connexes

• Fractionnement du revenu de pension
• Ligne 314 - Montant pour revenu de pension
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