Options d'achat de titres accordées à des employés

Une option d'achat accordée par votre employeur n'a aucun effet immédiat sur votre situation fiscale. Une option est une occasion qu'on vous offre d'acheter des titres à un certain prix. Selon le régime d'options d'achat, les titres offerts peuvent être des actions d'une société ou des unités d'une fiducie de fonds commun de placement.

Si vous décidez d'exercer votre option en achetant des titres à un prix inférieur à leur juste valeur marchande (JVM), vous bénéficierez d'un avantage imposable dans le cadre de votre emploi. La valeur de l'avantage imposable correspond généralement à la différence entre le coût réel des titres et la JVM au moment où vous exercez votre option. Vous pouvez réduire le montant de l'avantage imposable en retranchant le montant que vous avez payé pour obtenir les droits de l'option d'achat.

Remarque
Le montant inclus dans votre revenu comme avantage imposable résultant d'une option d'achat accordée à des employés ne vous donne pas droit à la déduction pour gains en capital.

Nous considérons généralement que vous êtes un employé admissible si vous remplissez les conditions suivantes immédiatement après que l'option vous est accordée :

• vous n'avez pas de lien de dépendance avec l'employeur, avec l'entité accordant l'option ni avec l'entité dont vous pourriez acquérir les titres admissibles en vertu du régime d'options d'achat;
• vous n'êtes pas un actionnaire déterminé de l'entité ci-dessus qui est une société (c'est-à-dire, en général, un actionnaire qui détient au moins 10 % d'une catégorie quelconque d'actions de la société).

De plus, pour être admissible au report du revenu qui découle de l'avantage imposable, vous devez être résident du Canada au moment où vous exercez votre option d'achat.

Généralement, un titre admissible est l'un des titres suivants :

• c'est une action ordinaire d'une catégorie d'actions inscrites à une bourse des valeurs mobilières au Canada ou à l'étranger;
• c'est une unité d'une fiducie de fonds commun de placement.

Le montant total payé pour acquérir un titre admissible, y compris les droits prévus par le régime d'options d'achat, n'est généralement pas inférieur à la JVM du titre au moment où l'option a été accordée. De plus, le titre admissible doit être celui pour lequel vous pouvez demander la déduction pour options d'achat de titres à la ligne 249 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous achetez des actions au moyen d'une option d'achat de titres qui vous a été accordée par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance, vous ne devez pas inclure l'avantage imposable dans votre revenu pour l'année au cours de laquelle vous achetez les titres. Il faut faudra attendre jusqu'à l'année où vous les vendez.

Pour les options d'achat de titres admissibles que vous avez exercées au plus tard à 16 h HNE, le 4 mars 2010, qui n'ont pas été accordées par une SPCC, vous pourriez reporter le revenu qui découle de l'avantage imposable jusqu'à 100 000 $ annuellement sur la JVM des titres admissibles.

Si cette situation s'applique, le revenu qui découle de l'avantage imposable est reporté dès que l'un des événements suivants se produit :

• l'employé dispose des titres admissibles;
• l'employé (ou ancien employé) décède;
• l'employé (ou ancien employé) devient non-résident.

Si vous exercez une option pour des titres admissibles après 16 h HNE, le 4 mars 2010, qui n'a pas été accordée par une SPCC, le choix pour reporter l'avantage découlant d'options d'achat de titres ne sera plus applicable.

Si vous répondez aux exigences qui donnent droit à la déduction pour options d'achat de titres de la ligne 249 de votre déclaration de revenus et de prestations, vous pouvez demander, lors de la vente de titres admissibles en 2011, une déduction égale à la moitié du montant reconnu (et rapporté comme revenu) comme étant un avantage imposable.

Encaissement des droits d'options d'achat de titres pour les employés

Il est possible de structurer des conventions d'achat de titres pour les employés de manière que vous puissiez disposer de vos droits à l'égard des options d'achat de titres en contrepartie d'un paiement en espèces de votre employeur. Pour en savoir plus, allez à Encaissement des droits d'options d'achat de titres pour les employés.

Prix de base rajusté (PBR) des titres admissibles

Peu importe la date où vous avez exercé l'option d'achat de titres admissibles offerte dans le cadre d'un régime d'options d'achat accordées à des employés, le PBR des titres en question n'est pas le prix d'achat réel que vous avez payé. Le PBR des titres admissibles est le total des montants suivants :

• le prix d'achat réel;
• le montant inclus dans votre revenu pour les titres visés, comme avantage imposable résultant d'une option d'achat (même si vous avez demandé une déduction pour option d'achat pour ces titres).

Versement obligatoire

Si vous avez exercé une option d'achat de titres en 2011, votre employeur est tenu de retenir et de verser un montant au titre de l'avantage imposable pour options d'achat de titres (après toute déduction pour options d'achat de titres) dans la même mesure que si l'avantage avait été payé au titre d'une prime à l'employé.

Allègement spécial - choix en vue de reporter l'impôt

Lorsque, en tant qu'employé admissible, vous disposez d'actions avant 2015 et que cette disposition entraîne un avantage pour option d'achat de titres à l'égard duquel vous avez fait un choix de reporter l'avantage inclus dans votre revenu (après le 27 février 2000 et au plus tard à 16 h HNE, le 4 mars 2010), vous pourrez faire un choix afin de bénéficier d'un allègement spécial dans l'année au cours de laquelle vous avez disposé des titres.

Dons provenant d'options d'achat accordées à des employés

Il se peut que vous ayez fait don d'actions ou d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement en 2011 — dans le cadre du régime (de votre employeur) d'options d'achat accordées à des employés — à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée (voir Remarque ci-dessous). Si c'est le cas, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, pour calculer votre gain en capital.

Vous avez peut-être droit à une déduction additionnelle pour options d'achat de titres égale au la moitié de l'avantage imposable. La déduction additionnelle pourrait avoir l'effet d'exonérer d'impôt l'avantage lié à l'emploi. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Remplir l'annexe 3

Disposition des titres admissibles

Déclarez le gain (ou la perte) en capital dans l'année où vous échangez ou vendez les titres admissibles acquis dans le cadre d'un régime d'options d'achat accordées à des employés.

S'il s'agit d'actions admissibles de petite entreprise, inscrivez la transaction dans la section Actions admissibles de petite entreprise de l'annexe 3.

Dans tous les autres cas, inscrivez la transaction aux lignes 131 et 132 de l'annexe 3.

Formulaires et publications

• Guide T4037, Gains en capital
• Brochure P113, Les dons et l'impôt (P113)
• Annexe 3, Gains (ou pertes) en capital
• Formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres
• IT96, Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et par une fiducie en vue de l'acquisition d'unités
• IT113, Avantages conférés aux employés - Options d'achat d'actions

Sujets connexes

• Ligne 101 - Avantages liés aux options d'achat de titres
• Ligne 249 - Déductions pour options d'achat de titres
• Ligne 349 - Dons