Dons de titres cotés en bourse et d'option d'achat d'actions

Si vous avez fait don de certains genres d'immobilisations à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus, vous pouvez peut-être avoir droit à un taux d'inclusion de zéro sur tout gain en capital réalisé sur tels dons.

Utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations si vous avez fait don de l'un des biens suivants :

• une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
• une unité (une part) d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
• une créance visée par règlement (p. ex. une obligation d'épargne d'un gouvernement);
• un fonds de terre écosensible (y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec) si le don est fait à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée;
• une action, une créance ou un droit (p. ex. une option d'achat d'actions) coté à une bourse de valeurs désignée;

Dans le cas de dons de titres cotés en bourse, le taux d'inclusion de zéro s'applique aussi aux gains en capital réalisés sur l'échange des actions du capital-actions d'une société publique pour les titres cotés en bourse donnés. Ce traitement est assujetti à certaines conditions. Si les titres échangés sont des participations dans une société de personnes, il faut effectuer un calcul spécial pour déterminer le montant du gain en capital à être déclaré. Pour en savoir plus sur les titres échangeables, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Selon une modification proposée, si vous n'avez pas reçu un avantage découlant du don, le plein montant du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Si, cependant, vous avez reçu un avantage ou si vous y avez droit, seulement une partie du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Le reste est assujetti au taux d'inclusion de 50 %.

Si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu après le 21 mars 2011, qui est, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives, en plus d'avoir un seuil d'exonération relativement à une catégorie de biens constituée d'actions accréditives, vous pourriez être réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition de n'importe quel autre bien en immobilisation assujetti au taux d'inclusion de 50 %. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113.

Le montant admissible au taux d'inclusion de zéro est calculé selon la formule
suivante :

Pour profiter de ce traitement fiscal, vous devez remplir certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez la brochure Les dons et l'impôt.

Remplir le formulaire T1170 et l'annexe 3

Selon le genre de bien, inscrivez à la ligne 6823 ou 6825, ou aux deux lignes, du formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, le total de tous les montants (voir Remarque ci-dessous pour l'exception) qui sont assujettis au taux d'inclusion de 50 % ou de zéro.

Inscrivez les montants calculés à l'aide du formulaire T1170 aux lignes 132 et 153, ou aux deux lignes, de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011.

Remarque
Le gain en capital réalisé sur l'échange des participations dans une société de personnes pour des titres cotés en bourse qui sont ensuite donnés ne devrait pas être déclaré dans le formulaire T1170. Ce gain devrait plutôt être inclus directement à la ligne 174 de l'annexe 3.

Joignez le formulaire T1170 à votre déclaration de revenus.

Formulaires et publications

• Guide T4037, Gains en capital
• Brochure P113, Les dons et l'impôt
• Formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations
• Annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011

Sujets connexes

• Ligne 349 - Dons