Quoi de neuf au sujet des gains en capital

Impôt sur le revenu fractionné pour certains gains en capital

Après le 21 mars 2011, tout gain en capital qui résulte de la disposition de certains titres par un enfant de moins de 18 ans à une personne ayant un lien de dépendance avec cet enfant est réputé être un dividende. Si cette mesure s'applique à vous, consultez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour en savoir plus.

Dons d'actions accréditives cotées en bourse

Vous pourriez être réputé avoir un gain en capital supplémentaire provenant de la disposition d'une autre immobilisation assujetti à un taux d'inclusion de 50 % si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu après le 21 mars 2011, qui était, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de bien d'actions accréditives, et que vous aviez, également au moment du don, un seuil d'exonération relatif à une catégorie de bien d'actions accréditives. Pour en savoir plus, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt.