Définitions pour pension alimentaire

Accord écrit

Un accord écrit est un document dans lequel une personne accepte de faire des paiements réguliers pour subvenir aux besoins de son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait, des enfants issus de leur union ou des deux à la fois. L'accord écrit devrait normalement être daté et signé par les deux parties.

Allocation

Une allocation est la somme d'argent, déterminée dans l'ordonnance d'un tribunal ou dans un accord écrit, que le payeur doit verser périodiquement au bénéficiaire. Ce montant peut être rajusté selon certains facteurs, tels que l'indice du coût de la vie ou un pourcentage du revenu du payeur, sans que l'ordonnance ou l'accord ne précise les montants futurs exacts. Une allocation doit être payable sur une base périodique pour être considérée comme une pension alimentaire.

Bénéficiaire

Un bénéficiaire désigne une personne qui reçoit les versements d'un payeur selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Il peut être, selon le cas :

• l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur;
• le parent de l'enfant dont le payeur est légalement l'autre parent.

Aux fins de l'impôt sur le revenu, un enfant ne peut pas être considéré comme le bénéficiaire d'une pension alimentaire.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;

b) elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;

c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Enfant

Un enfant est défini comme étant :

• une personne née d'un mariage ou hors mariage, dont vous êtes le père naturel ou la mère naturelle;
• une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, en droit ou de fait, ou vous les aviez juste avant que cette personne n'atteigne l'âge de 19 ans;
• un enfant de votre époux ou conjoint de fait;
• un enfant que vous avez adopté.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Ordonnance d'un tribunal

Une ordonnance d'un tribunal est un arrêt, une ordonnance ou un jugement émis par une cour ou un autre tribunal compétent, tel qu'un tribunal de la famille.

Paiements à des tiers

Les paiements à des tiers sont faits à des fins précises à une personne autre que le bénéficiaire.

Paiements faits à des fins précises

Les paiements faits à des fins précises sont des montants payables selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Ils visent des dépenses précises (comme un loyer) afin de subvenir aux besoins du bénéficiaire ou de l'enfant.

Paiements périodiques

Le terme « périodique » ne signifie pas nécessairement « fréquent », mais il indique qu'il doit y avoir une série de paiements. Les paiements, par exemple, peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Les dates des paiements doivent être établies dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit et ne peuvent être modifiées que par une nouvelle ordonnance ou un nouvel accord.

Payeur

Un payeur désigne une personne qui verse le montant à un bénéficiaire selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Il peut être, selon le cas :

• l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du bénéficiaire;
• le parent de l'enfant dont le bénéficiaire est légalement l'autre parent.

Séparé

Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre époux ou conjoint de fait à cause de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation durant les 90 jours suivants.

Remarque
Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.