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Ligne 156 et 128 - Pension alimentaire reçue

Si vous déclarez des paiements de pension alimentaire imposables, inscrivez à la ligne 156 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant total de pension alimentaire que vous avez reçu selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Incluez les paiements que vous avez reçus dans le cadre d'un programme social.

N'incluez pas les montants que vous avez reçus en plus de ceux prévus dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit, comme l'argent de poche ou les cadeaux que vos enfants ont reçus directement du payeur.

Inscrivez à la ligne 128 la partie imposable de pension alimentaire que vous avez reçue.

Inscrivez correctement les montants aux lignes 156 et 128 afin d'éviter tout retard dans le traitement de votre déclaration de revenus et de prestations.

Vous pourriez également devoir enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit auprès de l'Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit.

Exemple
Monique et Robert ont récemment divorcé. Selon leur ordonnance d'un tribunal établie en décembre 2010, Robert doit verser à Monique la somme de 1 000 $ par mois pour leurs deux enfants, et 500 $ par mois en pension alimentaire au profit de son ex-épouse.

Les paiements mensuels de 1 500 $ ont commencé en janvier, totalisant 18 000 $ de pension alimentaire pour 2011.

Monique inscrit à la ligne 156 de sa déclaration de revenus et de prestations le montant total des paiements de pension alimentaire reçu, soit 18 000 $. À la ligne 128, elle devra inscrire la partie des paiements de pension alimentaire qui est imposable, ce qui représente la pension alimentaire de 6 000 $ au profit du conjoint.

Remarque
Si vous avez reçu un paiement avant la fin de l'année, vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année en question si toutes les conditions énoncées à Qu'entendons-nous par « pension alimentaire »? sont remplies. Vous ne pouvez pas reporter à plus tard la déclaration du montant reçu en n'encaissant pas le chèque.

Paiement forfaitaire rétroactif

Si vous avez reçu un paiement forfaitaire de pension alimentaire dont des parties visent des années précédentes, vous devez déclarer la totalité de ce paiement dans l'année où vous le recevez.

Toutefois, si le montant qui vise des années précédentes est de 3 000 $ ou plus (sans compter les intérêts), vous pouvez nous demander de calculer l'impôt à payer sur les parties du paiement qui visent des années précédentes comme si vous les aviez reçues dans ces années.

Nous pouvons faire ce calcul pour les parties du paiement qui visent les années au cours desquelles vous étiez résident du Canada, et seulement si le calcul est plus avantageux pour vous.

Le payeur de la pension alimentaire devrait remplir et vous donner un formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible. Joignez ce formulaire à votre déclaration de revenus et de prestations afin de nous demander de faire le calcul spécial d'impôt pour le paiement forfaitaire rétroactif. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous avez remboursé des paiements de pension alimentaire selon une ordonnance au cours d'une année, vous pourriez demander une déduction à la ligne 220 de votre déclaration de revenus et de prestations de cette année ou des deux années suivantes. Vous pouvez demander cette déduction si vous avez déjà inclus les paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de la même année ou d'une année précédente et que vous n'avez pas déjà demandé une déduction pour le remboursement.

Frais juridiques

Le bénéficiaire peut déduire, à la ligne 221 de sa déclaration de revenus et de prestations, les frais juridiques qu'il a engagés pour les raisons suivantes :

pour recouvrer des arriérés d'une pension alimentaire;
pour établir le montant de pension alimentaire que doit lui payer son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait;
pour établir le montant de pension alimentaire de la personne qui est légalement le père ou la mère de son enfant (qui n'est pas son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait) doit lui payer, lorsque son droit à une pension alimentaire existe déjà selon une ordonnance d'un tribunal;
pour demander une augmentation de sa pension alimentaire.

Le bénéficiaire peut également déduire, à la ligne 232 de sa déclaration de revenus et de prestations, les frais juridiques qu'il a engagés s'il veut que les paiements de pension alimentaire pour enfants soient non imposables

Le bénéficiaire ne peut pas déduire les frais juridiques qu'il a engagés pour les raisons suivantes :

pour obtenir le divorce ou la séparation;
pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite.

Les frais juridiques payés pour recouvrer un paiement forfaitaire, qui n'est pas considéré comme une pension alimentaire, ne sont pas déductibles (lisez Paiements forfaitaire).

Avez-vous transféré les droits de votre pension alimentaire?

Vous pouvez céder les droits de vos paiements de pension alimentaire à votre gouvernement provincial en retour de versements de prestations d'assistance sociale. Si vous avez transféré les droits de votre pension alimentaire, déclarez le total des montants reçus à la ligne 156 (et toute partie imposable à la ligne 128). Ces montants ne sont plus inclus à la case 11 du feuillet T5007, État des prestations.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique ou sur papier
Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations, n'incluez pas vos reçus, vos chèques encaissés, votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit. Conservez-les afin de pouvoir nous les fournir sur demande.

Formulaires et publications

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