Ligne 130 - Prestations consécutives au décès (autres que celles du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec)

Une prestation consécutive au décès est une somme que vous recevez par suite du décès d'une personne, en reconnaissance des services qu'elle a rendus dans l'exercice de son emploi.

En général, ces montants figurent sur les feuillets suivants :

• T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
• T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions)

Si vous êtes le seul bénéficiare de la prestation consécutive au décès pour une personne, vous avez droit à une exemption maximale de 10 000 $. Déclarez seulement l'excédent de 10 000 $ sur la somme reçue.

Si la prestation de décès est payée sur plusieurs années, le total des exemptions demandées pour toutes ces années ne peut pas dépasser 10 000 $.

Si vous et d'autres personnes (incluant l'époux ou conjoint de fait survivant) êtes bénéficiaires de la prestation de décès, l'exonération de 10 000 $ sera utilisé par l'époux ou conjoint de fait et le reste sera répartie entre vous tous proportionnellement selon le montant que chaque personne a reçu.

Toutefois, si vous êtes considéré comme époux ou conjoint de fait et s'il y a un autre époux ou conjoint de fait, vous répartirez cette exonération de 10 000 $ entre cet autre époux ou conjoint de fait (les autres époux ou conjoints de fait, le cas échéant), et vous-même proportionnellement selon le montant que chacun a reçu.

Joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le montant de prestations consécutives au décès que vous avez reçu et que vous n'avez pas inclus dans votre revenu.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 130 le montant qui figure à la case 106 de vos feuillets T4A moins la partie de la prestation qui est exonérée.

Inscrivez à la ligne 130 le montant qui figure à la case 26 de vos feuillets T3 moins la partie de la prestation qui est exonérée.

Formulaires et publications

• Trousse générale d'impôt et de prestations - Guide, déclaration et annexes
• IT-508, Prestations consécutives au décès

Sujets connexes

• Que faire lorsqu'une personne est décédée