Montants non imposables

Vous n'avez pas à déclarer certains montants, qui comprennent notamment :

  • le crédit pour la TPS/TVH ou les versements pour la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes);
     
  • le paiement de soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé payés par la province de Québec;
     
  • les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour compenser les victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile;
     
  • les gains de loterie;
     
  • la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
     
  • les montants reçus du Canada ou d'un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou du décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
     
  • la plupart des produits d'une police d'assurance-vie reçus à la suite d'un décès;
     
  • la plupart des paiements d'aide financière habituellement appelés « indemnités de grève » qu'un membre reçoit de son syndicat lorsque ce membre est en grève ou en lock-out, même si cette personne est tenue de faire du piquetage à titre de membre du syndicat;

    Remarque
    Les revenus que vous tirez de ces montants, par exemple les revenus d'intérêt sur vos gains de loterie, sont imposables.

  • la plupart des montants reçus d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4466, Guide du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers.

Formulaires et publications

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