Quoi de neuf pour 2011

Principales modifications

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2011 ou à la date indiquée.

Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans

Un enfant de moins de 18 ans peut être assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné relativement à des dividendes provenant d'actions d'une société. Après le 21 mars 2011, tout gain en capital qui résulte de la disposition de ces actions à une personne ayant un lien de dépendance avec cet enfant est réputé être un dividende. Ce dividende réputé est assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné et est considéré être un dividende autre que déterminé pour ce qui est du crédit d'impôt pour dividendes. Pour en savoir plus, lisez le Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Revenu du Régime de pension de la Saskatchewan (RPS)

Le revenu provenant du RPS est admissible au montant pour revenu de pension et vous et votre époux ou conjoint de fait pourriez aussi choisir de fractionner votre revenu du RPS. Déclarez vos revenus du RPS à la ligne 115. Pour en savoir plus, lisez les lignes 115, 210 et 314. Pour en savoir plus sur le RPS, visitez le Régime de pension de la Saskatchewan.

Cotisations au RPS

Pour les années d'imposition 2010 et suivantes, les cotisations au RPS sont en général assujetties aux mêmes règles que celles des cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Le plafond de cotisation annuelle au RPS a augmenté pour passer de 600 $ à 2 500 $. Les cotisations au RPS ne peuvent pas dépasser votre maximum déductible au titre des REER pour l'année civile. Déduisez vos cotisations au RPS à la ligne 208.

Gains en capital imposables

Les dons de certains biens d'actions accréditives peuvent donner lieu à un gain en capital réputé assujetti à un taux d'inclusion de 50 %. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Frais d'exploration et d'aménagement

Les coûts d'acquisition de concessions et d'autres avoirs miniers relatifs aux sables bitumineux et aux gisements de schiste bitumineux, effectués après le 21 mars 2011, seront généralement réputés être des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz. Ces frais sont déductibles à un taux annuel de 10 % selon la méthode de l'amortissement dégressif.

Les frais d'aménagement engagés pour amener une nouvelle mine de sables bitumineux ou de schiste bitumineux au stade de la production seront considérés être des frais d'aménagement au Canada. Ces frais sont déductibles à un taux annuel de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif. Cette mesure sera mise en place graduellement pour les frais engagés après le 21 mars 2011 (il y a certaines exceptions).

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement.

Montant pour les pompiers volontaires

Vous pouvez demander un montant de 3 000 $ si vous étiez un pompier volontaire. Pour en savoir plus, allez à la ligne 362.

Montant pour les activités artistiques des enfants

Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles payées pour l'inscription ou pour l'adhésion de votre enfant à un programme admissible d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement. Pour en savoir plus, allez à la ligne 370.

Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Les frais engagés à l'égard de personnes à charge admissibles ne sont plus limités au montant maximal de 10 000 $. Pour en savoir plus, allez à la ligne 331.

Crédit d'impôt à l'investissement

L'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière s'applique également aux conventions d'émission d'actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1^er avril 2012. Pour en savoir plus, allez à la ligne 412.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si votre état civil change et que vous êtes admissible à recevoir des paiements de PFCE, vous devez aviser l'Agence du revenu du Canada de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Toutefois, dans le cas d'une séparation, ne nous avisez pas avant d'avoir été séparé pour une période d'au moins 90 jours consécutifs.

À compter de juillet 2011, chaque parent admissible en situation de garde partagée recevra la moitié des versements de crédits et de prestations pour l'enfant en question pour chaque mois au cours duquel le parent est admissible. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants.

Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)

À partir du 1^er janvier 2012, les règles concernant les cotisations au RPC ont été modifiées. Ces changements vous concernent si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant, vous êtes âgé de 60 à 70 ans, et que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). Pour en savoir plus, allez à Changements touchant le Régime de pensions du Canada (RPC) pour les particuliers âgés de 60 à 70 ans. Pour connaître les répercussions que ces changements ont sur vous, allez à Service Canada.

Étudiants

Certains frais d'examen sont maintenant admissibles à titre de frais de scolarité. De plus, la durée minimale des cours suivis à une université située à l'extérieur du Canada est réduite à trois semaines consécutives pour le montant demandé à la ligne 323. Pour en savoir plus, consultez la brochure P105, Les étudiants et l'impôt.