Agence du revenu du Canada
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Redressements courants
Voici comment nous aider à réduire les redressements les plus courants que nous devons faire aux déclarations suite à nos programmes d'examen suivants : le Programme d'examen précotisation, le Programme de la revue du traitement et le Programme de rapprochement. Pour en savoir plus, y compris pour obtenir les formulaires, les guides et les publications au sujet des redressements courants ci-dessous, consultez le lien associé à chaque sujet.
Sujets
- Aucune réponse reçue
- Remarque à l'intention des étudiants
- Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?
- Allocations de retraite - Ligne 130
- Déduction pour REER - Ligne 208
- Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables - Ligne 212
- Frais de déménagement - Ligne 219
- Autres déductions - Ligne 232
- Déductions pour les habitants de régions éloignées - Ligne 255
- Déductions supplémentaires - Ligne 256
- Montant pour une personne à charge admissible - Ligne 305
- Montant pour aidants naturels - Ligne 315
- Intérêts payés sur vos prêts étudiants - Ligne 319
- Frais de scolarité - Ligne 320 de l'Annexe 11
- Montant relatif aux études et montant pour manuels - Lignes 321 et 322 de l'Annexe 11
- Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant - Ligne 324
- Transfert du montant pour frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels - Ligne 327 de l'Annexe 11
- Frais médicaux - Lignes 330 et 331
- Montant pour le transport en commun - Ligne 364
- Montant pour enfants nés en 1993 ou après - Ligne 367
- Crédit fédéral pour impôt étranger - Ligne 405 du Formulaire T2209
- Crédit de l'Ontario - Coût d'habitation - Ligne 6116 du Formulaire ON479
Aucune réponse reçue
Si vous ne répondez pas à notre demande de renseignements par le délai indiqué, nous pourrions refuser ou modifier un crédit ou une déduction que vous demandez, en fonction des renseignements que nous avons.
Remarque à l'intention des étudiants
En raison des changements qui pourraient être apportés à votre adresse postale au cours de l'année, notre correspondance pourrait être mal acheminée à notre insu. Il arrive que cette situation fasse en sorte que parfois des crédits soient refusés dans votre déclaration et que vous ayez un solde dû. Donc, veuillez vous assurer que l'ARC ait toujours votre adresse postale courante.
Vous pourriez vouloir nous autoriser à communiquer avec une autre personne si nous avons besoin de renseignements additionnels.
Comment autoriser ou changer un représentant
Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?
Envoyez votre déclaration à temps, et ce, même si vous n'avez pas reçu tous vos feuillets T4 ou autres feuillets de renseignements. Si vous ne pouvez pas obtenir votre feuillet T4 avant la date limite, utilisez vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander. Si votre déclaration est choisie pour un examen avant ou après qu'elle soit cotisée et que nous communiquons avec vous, tous les reçus demandés et tout autre documentation qui appuient votre réclamation doivent être fournis, sinon, votre réclamation peut être réduite ou refusée.
Feuillets de renseignements manquants
Allocations de retraite - Ligne 130
Incluez toutes vos allocations de retraite dans le calcul de votre revenu à la ligne 130. Si vos allocations de retraite ont été transférées, en totalité ou en partie, dans un REER, indiquez le montant ainsi transféré comme déduction aux lignes 240 et 245 de l'annexe 7.
Transfert d'une allocation de retraite ou indemnité de cessation d'emploi
Déduction pour REER - Ligne 208
Si vous produisez une déclaration sur papier, joignez vos reçus officiels pour toutes les contributions faites du 2 mars 2011 au 29 février 2012, incluant celles que vous n'avez pas déduit dans votre déclaration pour 2011.
Si vous déduisez un montant pour 2011 pour des cotisations que vous avez versé dans un REER du 2 mars 1996 au 1er mars 2011, que vous n'avez pas précédemment déduit ces cotisations, vous devriez compléter et joindre une annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour ces contributions. Si vous ne l'avez pas fait, soumettez une annexe 7 complétée, avec les reçus REER appropriés à votre centre fiscal, séparément de votre déclaration d'impôt 2011.
Ligne 208 - Déduction pour REER
Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables - Ligne 212
Assurez-vous de ne pas réclamer le même montant deux fois. Votre employeur peut avoir inscrit les cotisations retenues pour l'année de votre paie sur votre feuillet T4 et l'association ou l'organisme peut également vous avoir envoyé un reçu pour les mêmes cotisations. Assurez-vous de déduire ce montant qu'une seule fois.
Si vous réclamez un montant supérieur à celui qui est indiqué sur votre feuillet T4, nous avons besoin d'une lettre du syndicat qui donne une répartition du montant et qui explique l'objet des paiements.
Les montants admissibles sont seulement déductibles dans l'année où ils ont été payés sans égard à l'année où les cotisations s'appliquent.
Si vous avez été remboursé ou si vous aviez droit à un remboursement de n'importe quelle source pour le montant des cotisations, vous ne pouvez pas réclamer le montant des cotisations qui vous a été remboursé ou pour lequel vous aviez droit à un remboursement. Cependant, si vous avez payé des cotisations professionnelles qui vous ont été remboursées par votre employeur, les cotisations seraient déductibles à condition que votre employeur les ait inclus à titre d'avantage imposable dans votre revenu.
Remarque
Les montants versés pour assister à un cours, une conférence, un congrès et/ou un colloque ne donnent pas droit à la déduction pour cotisations syndicales.
Ligne 212 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables
Frais de déménagement - Ligne 219
Vous pouvez déduire vos frais de déménagement si votre nouvelle résidence est plus proche d'au moins 40 kilomètres (par le plus court chemin du réseau routier public) de votre nouveau lieu de travail que l'est votre ancienne résidence. Ces frais sont seulement déductibles du revenu que vous avez tiré d'un emploi ou d'un travail indépendant au nouveau lieu de travail (qui est normalement au Canada).
Si vous avez reçu un remboursement pour une partie ou la totalité de vos frais de déménagement mais que le montant du remboursement n'est pas inclus dans votre revenu, seuls les frais admissibles moins le montant du remboursement peuvent être déduits.
Si vous êtes un étudiant qui déménage pour faire des études à un niveau post-secondaire à temps plein, vous pouvez déduire vos frais de déménagement si votre nouvelle résidence est plus proche d'au moins 40 kilomètres (par le plus court chemin du réseau routier public) de votre nouveau lieu d'étude que l'est votre ancienne résidence. Ces frais sont seulement déductibles de l'aide financière imposable (les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, certaines récompenses et les subventions de recherche) qui est inclus dans votre revenu.
Les frais juridiques et toute taxe payée, autre que la taxe sur les produits et services ou les impôts fonciers, pour le transfert ou l'enregistrement du titre d'une nouvelle résidence ne donnent pas droit à la déduction, sauf si l'ancienne résidence a été vendue en conséquence du déménagement.
Les exemples suivants sont des exemples de dépenses qui ne sont pas déductibles à titre de frais de déménagement :
- les frais de bureau de poste pour le ré-acheminement du courrier;
- les frais engagés pour rendre l'ancienne résidence plus vendable;
- toute perte subie lors de la vente de votre ancienne résidence;
- des dépenses engagées pour des voyages pour la recherche d'un emploi ou d'une maison.
Ligne 219 - Frais de déménagement
Autres déductions - Ligne 232
Les frais d'avocat versés par le payeur pour contester ou négocier le paiement d'une pension alimentaire ou d'une pension alimentaire pour enfants ne donnent pas droit à la déduction.
Les frais d'avocat versés pour obtenir un divorce, la garde d'enfants ou le droit de visite ne donnent aussi pas droit à la déduction.
Divers items non déductibles tels que les dépenses funéraires, les dépenses pour un mariage, les prêts à des membres de sa famille, les pertes suite à la vente d'une résidence principale et autres montants similaires sont parfois réclamés par erreur sur cette ligne et sont par la suite refusés. Pour en savoir plus concernant les dépenses permises, communiquez avec nous.
Guide P102 - Pension alimentaire
Déductions pour les habitants de régions éloignées - Ligne 255
Si vous résidiez dans une région visée par règlement pour une période continue d'au moins six mois consécutifs, vous pourriez peut-être demander les déductions pour les habitants de régions éloignées. Les deux déductions possibles sont l'une pour le maintien d'un établissement domestique autonome dans une région visée par règlement, et l'autre pour les frais de voyage à des fins médicales et non médicales encourus pendant que vous habitiez dans cette région éloignée visée par règlement. Cette période peut commencer ou se terminer dans l'année d'imposition. Une liste des régions visées par règlement peut être trouvée sur le formulaire T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement.
Lorsque vous complétez le formulaire T2222, Déduction pour les habitants des régions éloignées, vous devez indiquer clairement l'adresse complète où vous résidiez dans la région visée par règlement et pas simplement un numéro de boîte postale.
Nous pourrions vous demander de fournir votre itinéraire de voyage ou toute autre preuve de voyage, incluant les reçus pour les dépenses de logement, pour appuyer la partie de la déduction relative au déplacement.
Vous n'avez pas le droit de déduire le montant additionnel pour la résidence si une autre personne a déduit le montant de base pour la même période et le même logement.
Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées
Déductions supplémentaires - Ligne 256
Si vous recevez une pension de la sécurité sociale allemande, assurez-vous de suivre les instructions appropriées. Pour en savoir plus, veuillez consulter les pages Web suivantes :
Généralement, les frais juridiques admissibles devraient être réclamés à la ligne 232 et non à la ligne 256.
Divers items non déductibles tels que les dépenses funéraires, les dépenses pour un mariage, les prêts à des membres de sa famille, les pertes suite à la vente d'une résidence principale et autres montants similaires sont parfois réclamés par erreur sur cette ligne et sont par la suite refusés. Pour en savoir plus concernant les dépenses permises, communiquez avec nous.
Ligne 256 - Déductions supplémentaires
Montant pour une personne à charge admissible - Ligne 305
En plus de fournir une annexe 5 dûment remplie, toute documentation qui appuie la réclamation (par exemple: une preuve de garde) doit être soumise pour que la réclamation soit accordée.
Un seul particulier peut demander la déduction pour une personne à charge admissible à la ligne 305. Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (par exemple dans le cas de la garde partagée d'un enfant), vous devrez décider ensemble qui le demandera, sinon nous refuserons la demande sur les deux déclarations.
Si vous faites des paiements de pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas déclarer cet enfant comme personne à charge admissible. Toutefois, si c'est l'année de la séparation, des règles particulières s'appliqueront.
Une seule demande de « déduction pour personne à charge admissible » à la ligne 305 est permise par logement.
Vous ne pouvez pas réclamer un montant à la ligne 305 pour un enfant si vous avez seulement un droit de visite.
Ligne 305 - Montant pour une personne à charge admissible
Montant pour aidants naturels - Ligne 315
Il faut tenir compte du revenu net de la personne à charge, y compris l'aide sociale et le revenu de toutes provenances, dans le calcul du crédit.
La personne à charge admissible doit avoir 18 ans ou plus et être à votre charge à cause d'une déficience mentale ou physique ou, avoir 65 ans si elle est votre parent ou grand-parent, y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait.
À l'exception des enfants ou petits-enfants à charge, la personne à charge doit avoir résidé au Canada à un moment de l'année. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
Ligne 315 - Montant pour aidants naturels
Bulletin d'interprétation IT221, Détermination du statut de résident d'un particulier
Intérêts payés sur vos prêts étudiants - Ligne 319
Seuls les intérêts payés sur un prêt qui vous a été fait en vertu de la Loi fédérale sur les prêts étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou des lois provinciales ou territoriales semblables pour des études post-secondaires sont admissibles.
Vous ne pouvez pas demander un montant pour l'intérêt payé sur tout autre genre de prêt ou sur un prêt étudiant qui a été combiné avec un autre genre de prêt. Par exemple, les intérêts payés sur une marge de crédit utilisée pour des études post-secondaires ne sont pas admissibles.
Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants
Brochure P105 - Les étudiants et l'impôt
Frais de scolarité - Ligne 320 (Annexe 11)
L'annexe 11 doit être produite seulement avec la déclaration de revenus de l'étudiant et non avec la déclaration du particulier qui reçoit le transfert de ces montants.
Les frais pour un cours qui ne donne pas droit à un crédit universitaire ou qui se situe sous le niveau post-secondaire ne sont pas déductibles. Ceci inclut les cours de conduite, les cours de perfectionnement universitaire, l'anglais comme langue seconde et le français comme langue seconde. Le reçu de frais de scolarité fourni par l'établissement d'enseignement doit identifier clairement le nom et le niveau académique du cours ou du programme, autrement, votre réclamation peut être refusée.
Les frais pour les cours qui offrent ou améliorent les aptitudes dans un emploi sont déductibles s'ils sont suivis dans un établissement d'enseignement certifié par les Ressources humaines et développement des compétences Canada.
Les demandes de déduction doivent être faites pour des frais se rapportant à une période de l'année civile et non de l'année scolaire. Les frais qui vous ont été remboursés ou qui ont été remboursés à un parent ou conjoint en votre nom ne peuvent pas être réclamés à moins que le montant remboursé soit inclus au revenu. Seul les frais de scolarité admissibles moins le montant reçu à titre de remboursement de frais de scolarité peut être déduit.
Si on demande de fournir un document justificatif, assurez-vous de soumettre le reçu officiel émis par l'établissement d'enseignement à l'appui de votre demande.
Ligne 323 - Frais de scolarité admissibles
Brochure P105 - Les étudiants et l'impôt
Montant relatif aux études et montant pour manuels - Lignes 321 et 322 (Annexe 11)
Vous pouvez demander seulement un montant relatif aux études et pour manuels par mois admissible, soit le montant pour temps plein ou le montant pour temps partiel.
Les demandes doivent être basées sur l'année civile, et non pas sur l'année scolaire. Vous ne pouvez pas déduire les montants relatifs aux études et pour manuels si les frais de scolarité payés pour le cours vous ont été remboursés ou remboursés à une autre personne en votre nom. Ceci s'applique que le montant du remboursement ait été inclus ou non dans le revenu.
Si on vous demande de fournir les documents justificatifs, assurez-vous de nous soumettre le reçu officiel de l'établissement d'enseignement.
Le nombre de mois demandés doivent correspondre au nombre de mois mentionnés sur le feuillet T2202, T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.
Remarque
Vous pouvez demander le montant relatif aux études si vous recevez un salaire ou une rémunération pendant que vous suiviez un cours relié à votre travail. Ce changement s'applique aux années 2004 et aux années suivantes.
Ligne 323 - Montant relatif aux études
Ligne 323 - Montant pour manuels
Brochure P105 - Les étudiants et l'impôt
Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant - Ligne 324
Si vous êtes le parent ou le grand-parent d'un enfant qui est étudiant ou le parent ou le grand-parent de l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant, vous pouvez avoir le droit de demander la totalité ou une partie des frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant à la ligne 324 de l'annexe 1, Impôt fédéral.
Le maximum transférable d'un enfant (ou de chaque enfant) est 5 000 $ moins les montants utilisés par l'étudiant, même si une partie reste inutilisée. Les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels qui ont été reportés d'une année passée par l'étudiant ne peuvent être transférés.
L'étudiant doit remplir l'annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, (particulièrement la ligne 327) pour calculer le montant à transférer. L'étudiant remplira le reste de l'annexe 11 et inscrira à la ligne 24 (aussi appelée « ligne 327 ») le montant transféré.
L'étudiant doit aussi remplir un ou plusieurs des formulaires suivants : le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, le formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université à l'extérieur du Canada, le formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - École ou club de pilotage ou le formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour vous désigner comme la personne qui peut demander le montant transféré. Si les frais de scolarité qui vous sont transférés ne sont pas inscrits sur le formulaire T2202A, TL11A ou TL11C de l'étudiant, vous devriez avoir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant.
Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant ne demande aucun montant à la ligne 303 ou 326 à l'égard de l'étudiant, ou si l'étudiant n'a pas d'époux ou de conjoint de fait, l'étudiant peut choisir celui des parents ou grands-parents qui peut demander un montant à la ligne 324.
Si l'étudiant a un époux ou un conjoint de fait qui demande le montant transféré, inscrivez le montant fédéral désigné sur le formulaire T2202, T2202A, TL11A, TL11B, TL11C sur l'annexe 2, à la ligne 360, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait.
Remarque
Vous ne pouvez pas demander un montant aux lignes 324 et 360 transféré du même étudiant.
Transfert du montant pour frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels - Ligne 327 (Annexe 11)
Un étudiant doit d'abord demander un montant pour les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels dans sa déclaration pour réduire à zéro son propre impôt fédéral à payer avant de pouvoir calculer et transférer un montant inutilisé à une personne admissible.
Un particulier admissible doit réclamer le montant à la ligne 324 de sa déclaration (lorsque le montant est transféré par son enfant) ou à la ligne 360 (lorsque le montant est transféré par le conjoint). Le montant maximum admissible qui est transférable est de 5 000 $ (même si les frais de scolarité dépassent 5 000 $).
Si vous avez réclamé un montant transféré par un étudiant sur votre déclaration et que nous vous demandons de fournir un document justificatif, la signature de l'étudiant doit figurer au verso du formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, à la partie 4 du formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, à la partie 3 du formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université à l'extérieur du Canada, à la partie 4 du formulaire TL11B, Certificat pour Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - École ou club de pilotage, ou à la partie 4 du formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.
L'annexe 11 est soumise avec la déclaration de revenus de l'étudiant seulement. Elle ne doit pas être soumise avec la déclaration de la personne qui reçoit le transfert.
Ligne 323 - Transfert et report
Frais médicaux - Lignes 330 et 331
Les montants payés pour les vitamines, les suppléments et autres médicaments semblables sont déductibles seulement s'ils sont prescrits par un médecin en titre et enregistrés par un pharmacien; cela n'inclut pas ceux qui peuvent être achetés légalement sans ordonnance.
Si vous soumettez vos reçus, assurez-vous qu'ils sont datés, que la mention «payé» y figure et que le type de produits et services y soit clairement identifié. Il peut être utile de fournir une liste ou un sommaire de vos frais, incluant des indications claires sur toute portion de vos frais qui vous a été remboursée (par exemple, via un régime d'assurance médicaments).
Pour déduire les frais versés à un foyer-logement pour personnes âgées, un logement pour personnes âgées, une habitation pour personnes âgées ou des installations semblables, autre qu'une maison de soins infirmiers, l'établissement doit offrir à la personne un niveau de soins à temps plein qui est semblable à celui qui est offert dans une maison de soins infirmiers. Une exception peut s'appliquer si le particulier est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, car ces particuliers peuvent également avoir droit à la déduction des frais de préposé aux soins.
Des règles spéciales s'appliquent lorsque vous demandez la déduction des frais médicaux de même que le crédit d'impôt pour personnes handicapées ou la déduction des frais de préposé aux soins.
Ligne 331 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
Guide RC4064 - Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées
Ligne 215 - Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
Formulaire T2201 - Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Montant pour le transport en commun - Ligne 364
Le coût des laissez-passer quotidiens ou des billets ne sont pas admissibles. Les laissez-passer de courte durée sont seulement admissibles s'ils vous donnent le droit d'utiliser les services de transport en commun de façon illimitée pour une période ininterrompue d'au moins 5 jours et que vous avez acheté suffisamment de ces laissez-passer pour vous permettre d'utiliser le transport en commun de façon illimitée pour au moins 20 jours sur une période de 28 jours.
Si on vous demande de fournir des preuves pour appuyer votre demande, les laissez-passer soumis doivent contenir une indication de la durée du laissez-passer, la date ou période pour laquelle le laissez-passer est valide, le nom de l'autorité ou de l'organisation de transport en commun qui a émis le laissez-passer, le montant payé et l'identité de l'usager soit par le nom ou par un identificateur unique.
Si vous utilisez une "smart card" ou tout autre laissez-passer électronique, il sera nécessaire de soumettre la documentation provenant d'une autorité de transport en commun indiquant le nom de l'usager, le nombre de périodes séparées de 31 jours durant lesquelles au moins 32 parcours aller simple ont été effectués et le montant payé pour les services de transport en commun durant ces périodes.
Ligne 364 - Montant pour le transport en commun
Montant pour enfants nés en 1994 ou après - Ligne 367
Si vous demandez ce montant pour plus d'un enfant, vous ou votre époux ou conjoint de fait doit le demander pour tous les enfants qui ont moins de 18 ans à la fin de l'année et qui demeuraient avec vous deux pendant toute l'année. Une seule demande est permise par résidence.
Si l'enfant ne réside pas avec les deux parents tout au long de l'année, le parent ou l'époux ou conjoint de fait qui demande le montant pour une personne à charge admissible (lisez la ligne 305) peut demander ce montant pour cet enfant.
Dans le cas d'une garde partagée d'un enfant tout au long de l'année, nous avons besoin d'une lettre signée par les deux parents, qui nous indique lequel fera la demande. Vous devez décider ensemble qui demandera le montant, sinon aucun de vous n'y aura droit.
Ligne 367 - Montant pour enfants nés en 1994 ou après
Crédit fédéral pour impôt étranger - Ligne 405 (Formulaire T2209)
Un crédit d'impôt étranger peut être réclamé seulement sur l'impôt étranger payable à un pays étranger; il n'est pas nécessairement basé sur l'impôt étranger retenu à la source initialement.
Les revenus de sources étrangères ainsi que les impôts de sources étrangères payés doivent être convertis en dollars canadiens.
Quels sont les taux de change moyens?
Communiquez avec l'ARC si vous n'êtes pas certain de la façon dont les revenus reçus de sources étrangères doivent être déclarés.
Une copie de la déclaration de revenus étrangère et de tout autre document justificatif peut être demandée afin d'appuyer votre réclamation. Il peut être nécessaire de fournir des déclarations de revenus étrangères ou toute autre information concernant deux années d'imposition si le pays étranger a une année d'imposition qui ne coïncide pas avec l'année civile. Un exemple est le Royaume Uni.
Ligne 405 - Crédit fédéral pour impôt étranger
Bulletin d'interprétation IT270 - Crédit pour impôt étranger
Formulaire T2209 - Crédits fédéraux pour impôt étranger
Crédit de l'Ontario - Coût d'habitation - Ligne 6116 (Formulaire ON479)
Si on demande de fournir les documents justificatifs, assurez-vous de présenter les reçus officiels indiquant la mention «payé» afin d'appuyer la demande. Les copies d'entente de location ne sont pas acceptables comme reçus de loyer.
La location n'inclut pas les frais de condominium que vous avez payés, les frais que vous avez payés pour la pension (par exemple les repas, le ménage et la buanderie) ou les frais de services (par exemple l'eau, l'électricité ou le stationnement) à moins que ces frais fassent partie de la location dans votre entente de location.
L'impôt foncier n'inclut pas les frais qui vous sont chargés par la municipalité sous la forme de frais d'utilisateur (par exemple l'eau); les dépenses communes que vous avez engagées si vous étiez propriétaire de condominium; tout intérêt sur l'impôt foncier qui vous a été chargé et/ou pénalité que vous avez payé dans l'année.
Si vous habitez dans une université, un collège ou une résidence d'école privée, vous pouvez demander seulement 25 $ comme coût d'habitation pour la partie de l'année durant laquelle vous avez habité dans la résidence.
Si vous résidiez dans une maison de soins infirmiers, dans un hôpital, dans un établissement de bienfaisance, dans un foyer de groupe ou dans un établissement semblable et que l'établissement a payé les taxes municipales et les taxes scolaires au complet, vos coûts d'habitation ne doivent pas comprendre une subvention pour le logement payé par un organisme gouvernemental.
Ligne 6116 - Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario - Coût d'habitation