Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit

Si une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit prévoit le paiement d'une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait, il doit être enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada. Cela nous permet de déterminer la partie du montant qui représente une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait et, s'il y a lieu, la partie qui représente une pension alimentaire pour enfants. Vous évitez ainsi tout retard inutile et rajustement à votre déclaration de revenus et de prestations.

Pour enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit, suivez les directives du formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires. Ne joignez pas votre ordonnance ou votre accord à votre déclaration de revenus et de prestations.

Informez-nous si le montant de la pension alimentaire pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait, qui a été enregistré initialement, est modifié (sauf s'il s'agit de rajustements selon le coût de la vie ou de changements déjà indiqués dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit).

N'enregistrez pas votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit si ce document prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour enfants seulement.

Remarque
Vous devez remplir un formulaire distinct pour chaque ordonnance d'un tribunal ou accord écrit que vous enregistrez.

Formulaires et publications

• Guide P102, Pension alimentaire
• Formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires
• IT530, Pensions alimentaires

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