Qu'entendons-nous par « pension alimentaire »?

Répondez à quelques questions afin de savoir si les paiements versés ou reçus sont considérés comme une pension alimentaire.

Le terme « pension alimentaire » désigne un montant à payer ou à recevoir périodiquement à titre d'allocation pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de ses enfants ou des deux.

Il existe deux types de pension alimentaire. Les règles fiscales diffèrent selon votre situation.

• Une pension alimentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait est une pension alimentaire qui, selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, est destinée uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire.
• Une pension alimentaire pour enfants est une pension alimentaire qui, selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, n'est pas destinée uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire. Si une ordonnance ou un accord précise un montant global de pension alimentaire à payer pour un bénéficiaire et un enfant, ce montant est considéré comme une pension alimentaire pour enfants.

Vos paiements sont considérés comme une pension alimentaire s'ils remplissent les cinq conditions suivantes :

1. Vos paiements doivent être faits selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit.

Remarque
Les accords de paternité doivent se présenter sous la forme d'une ordonnance délivrée par une cour ou un tribunal compétent, conformément aux lois d'une province. Un accord de paternité n'est pas valable même s'il est enregistré par le tribunal.

2. Le payeur doit vivre séparément du bénéficiaire au moment où le paiement a été fait en raison de la rupture de leur union, si le bénéficiaire est l'époux, le conjoint de fait, l'ex époux ou l'ex conjoint de fait du payeur. Autrement, le payeur doit être légalement le parent de l'enfant du bénéficiaire.

3. Le paiement est effectué pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de l'enfant du bénéficiaire ou des deux, et le bénéficiaire peut disposer du montant comme il le veut.

4. L'allocation doit être payable sur une base périodique.

Remarque
Les dates des paiements doivent être établies dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit.

5. Les paiements doivent être faits directement au bénéficiaire.

Remarque
Dans certains cas, les paiements peuvent être faits à un tiers. Pour en savoir plus, lisez Paiements faits à des fins précises ou à des tiers.

Exceptions

Dans certains cas, vos paiements sont considérés comme des paiements de pension alimentaire même s'ils ne respectent pas les conditions mentionnées précédemment. Ces cas peuvent se présenter lorsque :

• les paiements sont faits avant la date de l'ordonnance d'un tribunal ou de l'accord écrit;
• les paiements sont faits à des fins précises ou à des tiers;
• les paiements sont forfaitaires.

Formulaires et publications

• Guide P102, Pension alimentaire
• IT530, Pensions alimentaires