Revenu de pension admissible

Qu'est-ce que le revenu de pension admissible?

De façon générale, le revenu de pension admissible est le total des sommes suivantes reçues par le pensionné pendant l'année (ces sommes sont également admissibles au montant pour revenu de pension) :

  • la partie imposable des versements de rentes viagères prévue par un régime de retraite, un fonds de pension ou un régime de pension;
  • s'ils sont reçus à la suite du décès de l'époux ou du conjoint de fait ou si le pensionné est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l'année :
    • les versements de rente et les paiements prévus par un fonds enregistré de revenu de retraite (y compris un fonds de revenu viager);
    • les versements de rente dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
    • certains versements de rentes viagères provenant d'une convention de retraite.

Pour une liste plus détaillée des revenus de pension et de rente admissibles, consultez les tableaux pour la ligne 314, Revenu de pension admissible :

Revenus de pension non admissibles

Les revenus suivants ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension :

  • Les prestations de la Sécurité de la vieillesse;
  • Les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • La partie des pension étrangères qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale et pour laquelle vous pouvez demander une déduction à la ligne 256;
  • Les paiements reçus d'un compte de retraite individuel des États-Unis (IRA);
  • Les montants provenant d'un FERR et qui ont été transférés dans un REER, un autre FERR ou une rente.

Remarque

Les prestations de pension variables issues d'une disposition à cotisations déterminées d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un régime de pension agréé collectif ne sont pas considérées comme des rentes viagères et ne sont pas admissibles, sauf si le pensionné est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l'année, ou qu'il reçoit les prestations variables à la suite du décès de son époux ou conjoint de fait.

Pouvez-vous fractionner votre revenu de pension?

Vous (le pensionné) et votre époux ou conjoint de fait (le cessionnaire) pouvez choisir de fractionner votre revenu de pension admissible reçu dans l'année si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous étiez mariés ou viviez en union de fait pendant l'année et ne viviez pas séparément, en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait, à la fin de l'année d'imposition et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l'année (voir la remarque ci-dessous);
  • vous résidiez tous les deux au Canada le 31 décembre de l'année, ou :
    • si une personne est décédée pendant l'année, elle était une résidente du Canada au moment du décès;
    • si une personne a déclaré faillite pendant l'année, elle résidait au Canada le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle l'année d'imposition s'est terminée (avant ou après la faillite);
  • Vous avez reçu au cours de l'année d'imposition un revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension ou vous aviez 65 ans ou plus et avez reçu certains versements de rentes viagères provenant d'une convention de retraite (case 17 de vos feuillets T4A-RCA).

Remarque

Un pensionné et son époux ou conjoint de fait sont admissibles au fractionnement du revenu de pension s'ils vivaient séparément à la fin de l'année pour des raisons médicales, éducatives ou d'affaires (plutôt qu'en raison de la rupture de leur mariage ou de leur union de fait).

Votre revenu de pension admissible peut seulement être fractionné entre vous (le pensionné) et votre époux ou conjoint de fait (le cessionnaire).

Votre âge ou l'âge de votre époux ou conjoint de fait ne vous empêche pas de faire le choix de fractionner votre revenu de pension admissible.

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