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Prestations, crédits et programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux

L'attribution d'un revenu de pension à un époux ou à un conjoint de fait a pour effet de réduire le revenu net du pensionné et d'augmenter le revenu net de l'époux ou du conjoint de fait (le cessionnaire). Par conséquent, les prestations et les crédits d'impôt qui sont calculés d'après le total des revenus nets des deux époux ou conjoints de fait, comme par exemple le crédit pour la TPS/TVH, ne changeront pas à la suite du fractionnement du revenu de pension.

Cependant, le fractionnement du revenu de pension aura une incidence sur tout crédit d'impôt et toute prestation calculés au moyen du revenu net d'un seul particulier, comme le montant en raison de l'âge, le montant pour époux ou conjoint de fait et le remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Il est également possible que le fractionnement du revenu de pension ait une incidence sur certains programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Acomptes provisionnels

De nombreux particuliers, y compris des pensionnés, doivent payer l'impôt par acomptes provisionnels. L'ARC leur émet donc des rappels d'acomptes provisionnels leur indiquant les montants qu'ils doivent payer avant la date limite de chacun des versements d'acomptes provisionnels. Cependant, au lieu des montants indiqués dans les rappels, les acomptes provisionnels peuvent être fondés sur l'impôt net à payer et sur les cotisations au RPC du particulier pour l'année précédente, ou bien sur l'estimation de son impôt net à payer et de ses cotisations au RPC pour l'année en cours.

Lorsqu'il choisit l'estimation pour l'année en cours, le particulier peut évaluer son impôt net à payer pour 2011, en tenant compte du fractionnement prévu du revenu de pension. Cependant, si les acomptes provisionnels sont insuffisants, des intérêts sur les acomptes provisionnels pourraient être imposés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les acomptes provisionnels et sur les intérêts sur les acomptes provisionnels, consultez la brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Formulaires et publications

• Trousse générale d'impôt et de prestations - Guide, déclaration et annexes
• Brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH
• Brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels

Sujets connexes

• Crédit pour la taxe sur les produits et services/ taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
• Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels