La subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le bon canadien pour l’épargne-invalidité

Subvention canadienne pour lépargne-invalidité

La subvention est une somme que le gouvernement du Canada verse à un régime enregistré dépargne-invalidité (REEI). Le gouvernement paiera une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial du bénéficiaire et son niveau de cotisation. Le revenu familial du bénéficiaire se calcul comme suit :

  • de la naissance du bénéficiaire jusqu’au 31 décembre de lannée où il atteint 18 ans;
  • le revenue familiale du bénéficiaire se calcul selon les renseignements sur le revenu utilise pour determine la prestation fiscal canadienne pour enfants (PCPE);
  • au début de lannée où le bénéficiaire atteint 19 ans, jusquà la fermeture du REEI, le revenu familial se calcul en function du revenu du bénéficiaire plus celui de son époux ou conjoint de fait. Pour être admissible au bon ou à la subvention, le bénéficiaire doit produire ses déclarations de revenus et de prestations des deux dernières années ainsi que de toutes les années dimposition à venir lorsque celui-ci a un REEI;
  • si le bénéficiaire est sous la guarde d'un ministère, dun organisme ou d’un établissement public pendant au moins un mois dans l’année, le revenu familial se calcule en fonction de l’allocation payable à titre de subvention au ministère, à l’organisme ou à l’établissement public selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Au cours d’une année, un REEI peut recevoir un maximum de 3 500 $ en subvention. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $. Une subvention peut être versée à un REEI en fonction des cotisations versées dans le REEI du bénéficiaire jusqu’au 31 décembre de l’année où ce dernier atteint l’âge de 49 ans.

Le montant de la subvention est déterminé selon le revenu familial du bénéficiaire comme suit.

Le montant de la subvention si le revenu familial est égal ou inférieur à 89 401 $ :

  • sur la première tranche de 500 $ — 3 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu’à un maximum de 1 500 $ par année.
  • sur la tranche suivante de1 000 $ — 2 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu’à un maximum de 2 000 $ par année.

Le montant de la subvention si le revenu familial est supérieur à 89 401 $ :

  • sur la première tranche de 1 000 $ — 1 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu’à un maximum de 1 000 $ par année.

Les seuils de revenu familial des bénéficiaires sont indexés annuellement en fonction de l’inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2015.

Bon canadien pour l’épargne-invalidité

Le bon est une somme versée par le gouvernement du Canada directement dans un REEI. Le gouvernement paiera des bons jusqu’à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n’est requise pour recevoir le bon. Sa limite à vie est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteindra l’âge de 49 ans.

Le montant du bon est calculé sur le revenu familial du bénéficiaire comme suit :

  • égal ou inférieur à 26 021 $ (ou si le titulaire est une institution publique), le montant du bon est de 1 000 $;
  • entre 26 021 $ et 44 701 $, une partie des 1 000 $ est calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur lépargne-invalidité;
  • supérieur à 44 701 $, aucun bon n’est accordé.

Les seuils de revenu familial des bénéficiaires sont indexés annuellement en fonction de l’inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2015.

Avant la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez 49 ans, vous pouvez reporter jusqu’à 10 ans de subventions et de bons non utilisés pour les années à venir, pourvu que vous ayez satisfait aux critères d’admissibilité pendant les années de report (p.ex., vous étiez admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et vous étiez un résident canadien). Si un REEI a été ouvert :

  • en 2015, la période de report prospectif serait de 2008 (la première année où le REEI a été offert) à 2015;
  • en 2020, la période de report prospectif serait de 2010 à 2019.

La subvention et le bon seront payés sur les versements inutilisés jusqu'à un maximum annuel de 10 500 $ pour la subvention et de 11 000 $ pour le bon.
 

Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre les programmes de la subvention et du bon. EDSC calcul le montant de la subvention et du bon disponibles pour une année selon le revenu familial du bénéficiaire et les taux correspondants.

Voir l’Exemple - Comment reporter les droits de la subvention et du bon inutilisés.

À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons?

Règle de remboursement de 10 ans

Si l’un des cas suivants se produit, toutes les subventions et tous les bons gouvernementaux versés au régime dans les 10 années précédant le cas doivent être remboursés au gouvernement du Canada. Les remboursements sont requis lorsque :

  • le REEI est fermé;
  • le régime cesse d'être un REEI;
  • avant 2014, un PAI est fait à partir du régime;
  • avant 2014, le bénéficiaire cesse d’être admissible au CIPH;
  • depuis le 1er janvier 2014, le bénéficiaire cesse d’être admissible au CIPH, et le choix de prolonger la période pendant laquelle le REEI peut rester ouvert n’est pas produit par le titulaire;
  • un choix valide pour garder un REEI ouvert expire;
  • le bénéficiaire décède.

Afin que les fonds du REEI soient disponibles pour satisfaire à des obligations potentielles selon la règle de remboursement de 10 ans, les émetteurs de REEI doivent mettre de côté un montant de retenue qui correspond au montant total des subventions et des bons versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute somme déjà remboursée des subventions et des bons au cours de cette période de 10 ans. Lorsqu’un des cas décrits ci dessus se produit, le remboursement à effectuer est égal au montant de retenue qui avait été établi immédiatement avant le cas.

Remarque

Le remboursement des montants qui ont déjà été inclus comme revenu sont déductible d’impôt et déclaré à la ligne 232 de la T1 générale - Déclaration de revenus et de prestations.

Un bénéficiaire ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins sera autorisé à effectuer des retraits annuels du REEI jusqu’à 10 000 $ en épargne imposable, ainsi qu’un montant calculé au prorata des cotisations au régime, sans devoir rembourser les subventions et les bons versés au régime dans les 10 années précédentes. Ces règles ne s’appliquent qu’au moment où le choix d’un REID a été envoyé à l’émetteur du REEI par le titulaire du REEI, et que l’émetteur a avisé EDSC du choix.

Une nouvelle règle s’applique aux retraits d’un REEI effectués après 2013. Cette règle remplace la règle de remboursement de 10 ans seulement pour les retraits d’un REEI. L’ancienne règle de remboursement de 10 ans continuera de s’appliquer lorsque le REEI est fermé ou n’est plus enregistré, lorsque le bénéficiaire d’un REEI cesse d’être admissible au CIPH sans faire un choix ou lorsque le bénéficiaire décède.

Règle de remboursement proportionnel

Depuis 2014, la règle de remboursement proportionnel s’applique lorsqu’un montant est retiré du REEI. La règle exige que, pour chaque dollar retiré d’un REEI, trois dollars au titre de la subvention ou du bon qui ont été versés au régime dans les 10 années ayant précédé le retrait devront être remboursés, jusqu’au maximum du montant de retenue. Les remboursements seront répartis entre les subventions et les bons qui ont servi à calculer le montant de retenue selon le moment où ils ont été versés au REEI, en commençant par le montant le plus ancien.

Pour en savoir plus sur le calcul du remboursement, communiquez avec l'émetteur de votre REEI ou visitez le site EDSC.

Exemple

Jeff ouvre un REEI en 2010 et cotise 1 500 $ à son regime annuellement, ce qui lui permet d’obtenir le montant maximum de subvention (3 500 $) chaque année. En 2015, le montant de retenue de son régime est égal à 22 000 $.

En 2015, Jeff retire 600 $ de son REEI. Selon la règle de remboursement de 10 ans, la totalité du montant de retenue (22 000 $) devrait être remboursée. Selon la règle de remboursement proportionnel, 1 800 $ du montant de retenue seront remboursés (environ 9 % du remboursement exigé selon l’ancienne règle de remboursement de 10 ans). Le remboursement de 1 800 $ proviendra de la subvention versée au REEI de Jeff en 2010, et le montant de retenue du régime sera réduit à 20 200 $.

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