La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité

Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité

La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) est une somme que le gouvernement du Canada verse à un REEI. Le gouvernement paiera une subvention de 300 %, 200 % ou 100 % selon le revenu familial du bénéficiaire et son niveau de cotisation. Le revenu familial du bénéficiaire est calculé comme suit :

• de sa naissance jusqu'au 31 décembre de l'année où il atteint 18 ans, le revenu familial du bénéficiaire est basé sur le revenu utilisé pour déterminer la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
• dès l'année où le bénéficiaire atteint 19 ans, jusqu'à la fermeture du REEI, le revenu familial du bénéficiaire est basé sur son revenu et sur celui de son époux ou conjoint de fait.

Un REEI peut recevoir au cours d'une année jusqu'à un maximum de 3 500 $. La limite à vie de la subvention est de 70 000 $. Une subvention peut être versée dans un REEI à l'égard d'une cotisation faite dans le REEI du bénéficiaire jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Le montant de la subvention est basé sur le revenu familial du bénéficiaire comme suit :

* Les seuils de revenu familial des bénéficiaires sont indexés annuellement en fonction de l'inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2011.

Bon canadien pour l'épargne-invalidité

Le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon) est une somme versée par le gouvernement du Canada directement dans un REEI. Le gouvernement paiera des bons jusqu'à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n'est requise pour recevoir le bon. La limite à vie du bon est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI jusqu'à l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Le montant du bon est basé sur le revenu familial du bénéficiaire comme suit :

*Les seuils de revenu familial des bénéficiaires sont indexés annuellement en fonction de l'inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2011.

À compter de 2011, vous pouvez reporter aux années futures vos droits inutilisés au titre de la subvention et du bon. La période de report ne peut pas commencer avant 2008, et les droits inutilisés peuvent être reportés sur une période de 10 ans.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) administre les programmes de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité. Les droits au titre de la subvention ou du bon disponibles pour une année sont établis par RHDCC, sur la base du revenu familial du bénéficiaire pour l'année donnée et des taux correspondants.

Voir l'Exemple - Comment reporter les droits de la subvention et du bon inutilisés.

À quel moment faut-il rembourser les subventions et les bons?

Toutes les subventions et tous les bons gouvernementaux versés au régime dans les 10 années avant l'un des événements qui suivent doivent être remboursés au gouvernement du Canada :

• le REEI est terminé;
• le régime perd son agrément;
• un paiement d'aide à l'invalidité provient du régime;
• le bénéficiaire cesse d'être admissible au montant pour personnes handicapées;
• le bénéficiaire décède.

Remarque
Le remboursement de montants qui ont déjà été inclus comme revenu sont déductibles d'impôt et reportés à la ligne 232 de la T1 générale - Déclaration de revenus et de prestations.

À compter de 2011, un bénéficiaire ayant une espérance de vie de cinq ans ou moins sera autorisé à effectuer des retraits annuels du REEI à concurrence de 10 000 $ en épargne imposable, ainsi qu'un montant calculé au prorata des cotisations au régime. Dans un tel cas, l'exigence de rembourser les subventions et les bons versés au régime dans les 10 années précédentes ne s'applique pas. Ces règles ne s'applique que lorsque le choix d'être un REID a été déposé auprès de l'émetteur du REEI par le titulaire du REEI, et que l'émetteur a avisé le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du choix.

Pour en savoir plus sur les subventions et les bons, consultez le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.