Admissibilité et cotisations

Qui peut être bénéficiaire d’un REEI?

Vous pouvez désigner une personne comme bénéficiaire si elle répond aux critères suivants :

  • elle est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapée (CIPH);
  • elle a un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • elle réside au Canada au moment de l’établissement du régime;
  • elle a moins de 60 ans (un régime peut être ouvert au nom d'une personne et les cotisations peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteindra 59 ans). Cette limite d’âge ne s'applique pas lorsque le REEI d’un bénéficiaire est ouvert à la suite du transfert à partir de l’ancien REEI de celui-ci.

Un bénéficiaire ne peut avoir qu’un seul REEI en tout temps. Toutefois, ce REEI peut avoir plusieurs titulaires au cours de son existence et il peut en avoir plus d'un titulaire en tout temps. 

Remarques

Une personne est admissible au CIPH seulement si un professionnel de la santé atteste sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qu'elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Ce formulaire doit aussi être approuvé par l’ARC, et la personne personne doit être considérée comme étant admissible au CIPH. Pour obtenir un formulaire T2201, allez à Crédit d’impôt pour personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Le titulaire ne doit pas obligatoirement être un résident canadien. Cependant, le bénéficiaire doit être un résident canadien au moment de l’adhésion au régime et au moment du versement de chaque cotisation au régime. Les paiements du REEI ne peuvent être faits qu’au bénéficiaire (ou à la succession du bénéficiaire après son décès). Les cotisants n’ont pas droit à un remboursement de leurs cotisations.

Pour en savoir plus, allez à Personnes handicapées ou consultez le Guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Qui peut cotiser au REEI?

Toute personne peut cotiser à un REEI si elle a la permission écrite du titulaire du régime. Pour en savoir plus, lisez Qui peut ouvrir un REEI.

Formulaires et publications

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