Admissibilité et cotisations

Qui peut être bénéficiaire d'un REEI?

Vous pourrez désigner une personne comme bénéficiaire si elle répond aux critères suivants :

• elle a droit au montant pour personnes handicapées;
• elle a un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
• elle réside au Canada au moment de l'établissement du régime;
• elle a moins de 60 ans. Cette limite d'âge ne s'applique pas lorsque le REEI d'un bénéficiaire est contracté à la suite du transfert de l'ancien REEI du bénéficiaire.

Un bénéficiaire ne peut avoir qu'un seul REEI en tout temps; toutefois, ce REEI peut avoir plusieurs titulaires au cours de son existence, et il peut avoir plus d'un titulaire en tout temps.

Remarques
Une personne a droit au montant pour personnes handicapées seulement si un praticien qualifié atteste sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, que cette personne a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Le formulaire doit aussi être approuvé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et la personne doit être admissible au montant pour personnes handicapées.

À compter de l'année d'imposition 2010, un particulier peut demander au ministre du Revenu national de rendre une décision quant à son admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'ARC enverra un avis de détermination au particulier.

Le titulaire ne doit pas obligatoirement être un résident canadien. Cependant, le bénéficiaire doit être résident canadien au moment de l'adhésion au régime et au moment d'effectuer chaque cotisation au régime. Les paiements au titre du REEI ne peuvent être faits qu'au bénéficiaire (ou à la succession du bénéficiaire après son décès). Les cotisants n'auront pas droit à un remboursement de leurs cotisations.

Qui peut cotiser au REEI?

N'importe qui peut cotiser à un REEI avec la permission écrite du titulaire du régime. Consultez Ouvrir un REEI.