Fin de l'admissibilité au montant pour personnes handicapées ou décès du bénéficiaire

Que se passe-t-il si le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH?

À moins qu'un choix ne soit produit auprès de l’émetteur, le REEI doit être fermé, et tous les montants doivent être versés par le régime au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la première année complète au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus considéré comme ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales qui le rendait admissible au CIPH. Toutes les sommes restantes dans le REEI, après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement, seront versées au bénéficiaire. Les parties imposables du paiement d'aide à l'invalidité (PAI) seront incluses dans le revenu du bénéficiaire dans l'année où le paiement est verse à celui-ci.

Un bénéficiaire qui cesse d'être admissible au CIPH peut être, en raison de la nature de son état, de nouveau admissible au CIPH quelques années plus tard. Depuis le 1er janvier 2014, sous réserve des conditions décrites ci-dessous, un choix peut être effectué si le titulaire du REEI souhaite reporter la fermeture du régime. Dans ces circonstances, les droits de cotisation et les remboursements des subventions et des bons ne sont pas rétablis.

Choix

Le titulaire du régime du REEI devra :

  • demander à un médecin autorisé d'attester par écrit que le bénéficiaire sera probablement admissible au CIPH à un moment donné dans l'avenir;
  • faire le choix de garder le régime ouvert en fournissant à l'émetteur un certificate médical.

L’émetteur du REEI sera alors tenu d'aviser EDSC que le choix a été fait. Il doit être fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la première année au cours de laquelle le bénéficiaire n'a pas droit au CIPH.

Un choix sera généralement valide jusqu'à la fin de la quatrième année civile suivant la première année civile complète au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH.

Le REEI doit prendre fin :

  • avant la fin de l’année suivant la première année pour laquelle il n’y a plus de choix valide; ou
  • avant la fin de l'année suivant la cinquième année d’inadmissibilité continue au CIPH.

Si le bénéficiaire devient admissible au CIPH alors qu'un choix est valide, les règles habituelles du REEI s'appliqueront à partir de la première année d’admissibilité du bénéficiaire.

Résultats du choix lorsque le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH

Une fois le choix fait, les règles suivantes s’appliqueront dès la première année civile où le bénéficiaire n’est plus  admissible au CIPH :

  • aucune cotisation ne pourra être verse au REEI, y compris le roulement du revenu de placement d’un REEE; par contre, le roulement des produits d’un REER ou d'un FERR, d’un particulier décédé au REEI d’un enfant ou d’un de ses petits-enfants handicapé qui était financièrement à sa charge sera toujours autorisé;
  • aucun autre montant de subvention, de bon ou de paiements provinciaux désignés ne sera versé au REEI;
  • aucun nouveau droit ne sera accordé pour le report des subventions et des bons;
  • les retraits du REEI seront autorisés et soumis à la règle de remboursement proportionnel ainsi qu’aux règles sur les montants minimal et maximal des retraits;
  • si le bénéficiaire décède après que le choix a été fait, l’ancienne règle de remboursement de 10 ans s’y appliquera.

Remarque

Le montant de retenue correspondra au montant de retenu établi précédant immédiatement le moment où le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, moins tout remboursement effectué.

Pour en savoir plus sur le calcul du remboursement, communiquez avec l'émetteur de votre REEI ou visitez le site Web d'Emploi et développement social Canada (EDSC).

Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède?

Le REEI doit être fermé et toutes les sommes qui restent dans le régime doivent être versées à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du décès du bénéficiaire. Toutes les sommes restant dans le REEI après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement seront versées à sa succession. Si un PAI avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la partie imposable du PAI doit être incluse dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement a été versé.

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