Fin de l'admissibilité au montant pour personnes handicapées ou décès du bénéficiaire

Que se passe-t-il si le bénéficiaire n'a plus de déficience grave ou prolongée de ses fonctions physiques ou mentales?

Le REEI doit être résilié et tous les montants doivent être versés par le régime au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la première année complète au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus considéré comme ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales qui le rendait admissible au montant pour personnes handicapées. Toutes les sommes restantes dans le REEI, après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement, seront versées au bénéficiaire. La partie imposable du paiement d'aide à l'invalidité (PAI) sera incluse dans le revenu du bénéficiaire l'année où le paiement est versé au bénéficiaire.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède?

Le REEI doit être fermé et toutes les sommes restantes dans le régime doivent être payées à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année au cours de laquelle le bénéficiaire décède. Toutes les sommes restant dans le REEI après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement seront versées à sa succession. Si un PAI avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la partie imposable du PAI doit être incluse comme revenu dans l'année d'imposition de la succession du bénéficiaire pour laquelle le paiement est versé.