Limite du REEI et transferts

Quelle est la cotisation maximale au REEI?

Il n'y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés au REEI d'un bénéficiaire dans une année donnée. Cependant, la limite à vie globale pour un bénéficiaire est de 200 000 $. Les cotisations sont permises jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.

Remarque
Les montants transférés directement d'un REEI du bénéficiaire à un autre REEI pour le même bénéficiaire ne sont pas inclus dans le calcul de la limite à vie globale de 200 000 $.

Transferts

Un transfert d'un REEI à un autre ne peut être fait que selon les conditions suivantes :

• le transfert doit être fait d'un REEI à un autre REEI d'un même bénéficiaire;
• un transfert ne peut être complété que si tous les titulaires du REEI courant sont d'accord avec ce transfert;
• tous les fonds doivent être transférés du REEI courant au nouveau REEI.

Si le transfert au nouveau REEI n'est pas complété dans un délai de 120 jours suivant la date de signature du nouveau REEI, le nouveau REEI sera considéré comme étant invalide et l'ancien REEI continuera à titre de REEI courant.

Depuis le 1er juillet 2011, pour les décès survenus après le 3 mars 2010, les règles de roulement du produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) sont élargies afin de permettre que le produit du REER d'un particulier décédé soit transféré au régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Un bénéficiaire admissible est désigné comme une personne admissible. Ces règles s'appliquent également aux produits transférés à un REEI provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), de certains montants forfaitaires versés par des régimes de pension agréés (RPA) et, selon une modification proposée, d'un régime de pensions de la Saskatchewan (RPS).

De plus, si le décès d'un rentier d'un REER survient après 2007, mais avant 2011, des règles transitoires permettent de verser une cotisation au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui était financièrement à la charge du rentier. Pour bénéficier des règles transitoires, la cotisation à un REEI doit seulement être effectuée après le 30 juin 2011 et, si le rentier est décédé après 2007 mais avant 2011, la cotisation doit être effectuée avant 2012.

Déclaration du roulement à un REEI

Le montant du roulement sera indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Ce montant doit être inclus à la ligne 129 de la déclaration de revenus du rentier décédé et le montant transféré à la ligne 232. Pour la personne admissible, le montant transféré doit être inclus à la ligne 129 et le montant transféré à la ligne 232. Le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m), doit être joint à la déclaration de revenus du rentier décédé et à celle de la personne admissible. Un feuillet T4RSP ne sera pas émis lorsque la source du produit de roulement est un FERR, un RPA ou un RPS.

Dans ces situations, vous n'aurez pas à remplir l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Toutefois, vous devez joindre à la déclaration le reçu indiquant le montant du roulement.

Remarque
Les émetteurs de REEI peuvent produire et utiliser leur propre méthode pour documenter cette transaction.

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou un des petits-enfants d'un rentier décédé selon un REER ou un FERR, ou un membre décédé d'un RPA ou d'un régime de pension déterminé, qui était financièrement à la charge de la personne décédée, au moment de son décès, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel les produits admissibles seront payés.

Formulaire et publications

• Formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m)