Limite du REEI, transferts et roulement

Quelle est la cotisation maximale au REEI?

Il n'y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés au REEI d'un bénéficiaire dans une année donnée. Cependant, la limite à vie globale pour un bénéficiaire est de 200 000 $ (toutes les cotisations et les roulements qui ont été faits auparavant à un REEI d'un bénéficaire réduiront ce montant). Les cotisations sont permises jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.

Remarque

Les montants transférés directement d'un REEI du bénéficiaire à un autre REEI du même bénéficiaire ne sont pas incluses dans le calcul de la limite à vie globale de 200 000 $

Transferts

Un transfert d’un REEI à un autre REEI peut être fait seulement dans les conditions suivantes :

  • le transfert doit être fait directement à partir d'un REEI courant d'un bénéficiaire à un nouveau REEI du même bénéficiaire;
  • un transfert ne peut être effectué que si tous les titulaires du REEI courant sont d’accord avec ce transfert;
  • tous les fonds doivent être transférés du REEI courant au nouveau REEI;
  • le REEI courant doit cesser immédiatement après le transfert;
  • lorsque le bénéficiaire attaint l'âge de 59 ans avant l’année au cours de laquelle le transfert a lieu, l'émetteur du nouveau régime s'engage à verser tous les PAI qui doivent être effectués selon regime.

Roulements

Roulement de biens avec report de l'impôt d’un régime d'épargne-retraite à un REEI

Le montant maximal de roulement au REEI est de 200 000 $. Toutes les cotisations et tous les roulements apportés à un REEI d'un bénéficiaire réduiront ce montant. Les subventions ne seront pas versées au REEI sur les montants de roulement.

Pour les décès survenus après le 3 mars 2010, les règles du REEI permettent un roulement des produits d’un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) d’un particulier décédé au REEI d’un enfant ou d’un petits-enfants ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Pour en savoir plus, lisez Personne admissible.

Ces règles de roulement s’appliquent également à ce qui suit :

Déclaration du roulement à un REEI

L'opération de roulement doit être documentée au moyen du formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m) ou du formulaire fourni par l'émetteur du REEI. Un Feuillet de renseignement sera envoyé, par exemple le feuillet T4A, T4RSP ou T4RIF. Le montant du roulement est déclaré et déduit dans la déclaration de revenus et de prestations de la personne admissible. Dans certains cas, le montant peut également être déclaré et déduit dans la déclaration finale de la personne décédée. Pour en savoir plus sur la façon dont les roulements doivent être déclarés, consultez la section « Transferts dans des régimes enregistrés d'épargne-invalidité » du guide T4040, REER et autres regimes enregistrés pour la retraite.

Remarques

Ces règles s'appliquent aux roulements d'épargne-retraite seulement. Les roulements d’épargne-études sont inscrits sur le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-étude à un régime enregistré d'épargne-invalidité ou sur un autre formulaire fourni par le promoteur du REEE. Des feuillets de renseignements fiscaux ne sont pas remis pour des roulements d'épargne-études.

Les émetteurs de REEI peuvent élaborer et utiliser leur propre méthode pour enregistrer les roulements d'épargne-études.

Le montant de roulement d'épargne-retraite à un REEI :

  • sera considéré comme une cotisation privée lorsqu’il s’agira d’établir si le REEI est un RPAG, mais il ne sera pas admissible à la subvention;
  • sera inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versés au bénéficiaire;
  • ne pourra pas dépasser le montant maximal de cotisation à vie au REEI et le réduira.

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou un petits-enfants qui était financièrement à la charge, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, d’un rentier d’un REER ou d’un FERR, ou d’un membre d’un RPA, d’un RPD ou d’un RPAC, au moment de son décès. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI auquel les produits admissibles seront verses.

Formulaire et publications

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