Ouvrir un REEI

Comment ouvrir un REEI?

Pour ouvrir un REEI, une personne admissible en tant que titulaire du régime doit communiquer avec une institution financière participante qui offre des REEI. Les institutions financières sont reconnues comme étant l'émetteur de REEI.

Remarque

Le titulaire du régime est la personne qui ouvre le REEI et qui y verse les cotisations ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire.

Pour en savoir plus, consultez Ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), transférer un REEI, faire un transfert dans un REEI.

Qui peut ouvrir un REEI?

Le bénéficiaire n’a pas atteint l'âge de la majorité

Si le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité, une autre personne admissible peut ouvrir un REEI en son nom et en devenir le titulaire, si cette dernière est :

  • un parent légal du bénéficiaire;
  • un tuteur, un curateur ou une autre personne qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
  • un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime d’épargne-invalidité

Si un bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité et a la capacité de contracter un régime, le bénéficiaire peut ouvrir un REEI pour lui-même.

Si le ou les parents légaux sont, au moment où le régime est ouvert, déjà titulaires d’un REEI pour le bénéficiaire adulte, les parents peuvent rester titulaires du nouveau régime. Le nom du bénéficiaire adulte pourrait également être ajouté comme co-titulaire avec celui de ses parents.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais sa capacité de contracter un régime est mise en doute

La capacité d’un membre de la famille admissible (MFA) d’ouvrir un régime selon ces règles s’applique à compter du 29 juin 2012 jusqu’au 31 décembre 2018.

Un membre de la famille admissible comprend un époux, un conjoint de fait ou le parent d’un particulier.

Remarque

L'époux ou le conjoint de fait n'est pas admissible à cette mesure s'il ne vit pas avec le bénéficiaire en raison de la rupture de leur mariage ou union.

Ces règles liées au membre de la famille admissible ne peuvent s’appliquer si le bénéficiaire est actuellement le bénéficiaire d’un REEI existant ou si une personne admissible est autorisée à agir au nom du bénéficiaire.

Un membre de la famille admissible peut ouvrir un REEI au nom du bénéficiaire et en devenir un titulaire si, après une enquête raisonnable, l’émetteur de REEI est d’avis que la capacité d’une personne adulte de contracter un régime est mise en doute.

Un MFA n’est plus reconnu comme étant admissible en tant que titulaire, si l’une ou l’autre des situations suivantes s’y applique :

  • de l’avis de l’émetteur, à la suite d'une enquête raisonnable, la capacité de contracter du bénéficiaire lui permettant de souscrire à un régime ne fait plus de doute et le bénéficiaire informe l’émetteur qu’il choisit de devenir le titulaire du régime;
  • un tribunal compétent ou une autorité selon la loi provinciale détermine que le bénéficiaire a la capacité de contracter et que ce dernier choisit de remplacer le member de la famille admissible à titre de titulaire du régime;
  • un représentant légal est nommé par la suite pour le bénéficiaire. Ce dernier remplacera alors le MFA à titre de titulaire du régime.

L’émetteur de REEI devra informer la personne visée si elle devient bénéficiaire d’un REEI ouvert selon ces règles.

Le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité, mais n’a pas la capacité de contracter un régime

Une personne qui peut être bénéficiaire d'un REEI (mais pour qui un régime n’a pas encore été ouvert) peut avoir atteint l'âge de la majorité sans avoir la capacité de contracter un régime.

Une personne admissible, qui est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire, peut ouvrir un REEI pour ce dernier et devenir le titulaire de ce régime.

Peut-on changer le titulaire d'un REEI?

Quand un régime est ouvert par un ou les parents légaux d’un bénéficiaire, le ou les parents légaux peuvent continuer d’être titulaires du régime même lorsque le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité. Lorsqu’il atteint cet âge et a la capacité de contracter un régime, son nom peut, s’il le désire, être ajouté au REEI comme co-titulaire.

Le bénéficiaire est la seule personne qui peut être titulaire du régime une fois qu’il a atteint l’âge de la majorité et qu’il a la capacité de contracter un régime. Si un régime est ouvert par quelqu’un d’autre que le bénéficiaire ou le ou les parents légaux de celui-ci, cette personne ou cet organisme doit être retiré en tant que titulaire du régime lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité.

Un titulaire qui n’est pas bénéficiaire du régime n’a pas à être résident canadien, mais doit détenir un NAS ou un numéro d’entreprise valide (dans le cas des établissements publics, des ministères et des organismes) pour pouvoir ouvrir le régime.

Si un tuteur, un curateur, un établissement public ou une autre personne ou un autre organisme admissible (à l’exception d’un membre de la famille admissible) n’a plus le droit d’être titulaire du régime (par exemple le tuteur du bénéficiaire cesse d’être le tuteur légal ou il décède), son nom doit être retiré du régime. Dans un tel cas, les personnes ou organisme suivants peuvent être désignés dans le régime comme successeur ou cessionnaire du titulaire:

  • le bénéficiaire (pourvu qu’il ait atteint l’âge de la majorité et qu’il ait la capacité de contracter un régime);
  • la succession du bénéficiaire;
  • une autre personne ou organisme qui est déjà titulaire du régime (par exemple, deux parents légaux contractent un REEI ensemble et l’un d’eux décède. L’autre parent obtiendrait les droits du parent décédé et deviendrait le seul titulaire du régime);
  • un parent légal du bénéficiaire et qui était auparavant titulaire du régime;
  • une personne admissible au moment où les droits sont acquis.
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