Quels types de paiements sont émis?

Seul le bénéficiaire ou son représentant légal (en son nom) sera autorisé à recevoir des paiements d'un REEI.

Trois types de paiements peuvent êtres faits à partir d'un REEI :

• un paiement appelé paiement d'aide à l'invalidité;
• le remboursement des subventions et des bons au gouvernement;
• le transfert de tous les biens du REEI courant du bénéficiaire à un nouveau REEI du même bénéficiaire.

Parmi ces trois types de paiements, seul le paiement d'aide à l'invalidité est imposable.

Paiement d'aide à l'invalidité (PAI)

Tout paiement fait à partir du régime au bénéficiaire ou à la succession du bénéficiaire est un paiement d'aide à l'invalidité (PAI).

Remarque
Un PAI n'est pas permis si, une fois le paiement émis, la juste valeur marchande du bien détenu par le REEI est moindre que le montant de retenue relatif au REEI. De plus, selon le Règlement sur l'épargne-invalidité, si un PAI est payé à partir du REEI, le montant de retenue doit généralement être remboursé à Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDCC).

Le montant de retenue est défini dans le Règlement sur l'épargne-invalidité. En règle générale, il s'agit du montant total de la subvention et du bon du gouvernement qui a été versé au régime au cours des 10 dernières années, moins toute subvention ou tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé à RHDCC.

L'émetteur du REEI peut permettre au titulaire du REEI de demander que des PAI autres que des paiements viagers pour invalidité (PVI) soient versés à un bénéficiaire. Communiquez avec l'émetteur participant afin de déterminer si on y offre des régimes qui permettent au titulaire d'un REEI de demander ces types de paiements.

Si le REEI est un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID), il sera possible de faire des retraits du régime au cours de l'année de l'attestation et de chacune des cinq années subséquentes sans déclencher le remboursement du montant de retenue. Si un REEI est à un moment donné un REID, le montant de retenue est nul à ce moment-là.

Paiements viagers pour invalidité (PVI)

Les paiements viagers pour invalidité (PVI) sont des paiements viagers à l'invalidité qui, après le début de leur versement, doivent être effectués au moins annuellement jusqu'à la date de la fin du régime ou à la date du décès du bénéficiaire. Ces paiements doivent débuter avant la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans et, sauf s'il s'agit d'une année déterminée, seront assujettis à une limite maximale de retrait annuel déterminée par la formule expliquée ci-dessous.

Remarque
Si un REEI est un REID, les PVI doivent commencer à être versés au régime avant la fin de l'année civile suivant l'année où le régime est devenu un REID pour la dernière fois.

Une année déterminée est l'année civile au cours de laquelle un médecin autorisé à exercer sa profession atteste par écrit qu'il est peu probable que le bénéficiaire survive plus de cinq ans, ainsi que chacune des cinq années civiles suivant cette année. Une année ne sera pas considérée comme une année déterminée à moins que l'attestation médicale ait été fournie à l'émetteur au cours de l'année en question ou avant celle-ci. Par exemple, si un médecin fait une telle attestation en 2012, mais que l'émetteur ne la reçoit qu'en 2013, seules les années 2013 à 2017 seront considérées comme des années déterminées pour le REEI.

Si le REEI est un REID, l'année déterminée comprend chaque année civile subséquente. Sinon, l'année déterminée inclut chacune des cinq années suivant l'année de l'attestation. Une année ne sera pas considérée comme une année déterminée à moins que le certificat médical ait été fourni à l'émetteur durant l'année en question ou avant.

Même s'il n'y a aucune limite sur le montant des PAI ou PVI qui peut être payé au bénéficiaire dans une année déterminée, comme cela est indiqué ci dessus, un PAI n'est pas permis si, une fois le paiement émis, la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI est moindre que le montant de retenue relatif au REEI.

Comment calculer le montant maximal des PVI

Le montant maximal des PVI est calculé comme suit :

A ÷ (B + 3 - C) + D

où :

A = la juste valeur marchande des biens détenus dans le régime au début de l'année (excluant la valeur des contrats de rente immobilisée détenus par la fiducie de régime);
B = la valeur la plus élevée entre 80 et l'âge du bénéficiaire au début de l'année;
C = l'âge réel du bénéficiaire au début de l'année;
D = le total de tous les paiements périodiques qui sont versés, ou que nous estimons qui ont été payés selon certains contrats de rente immobilisée, à la fiducie de régime dans l'année civile, le cas échéant.

Comment calculer la partie non imposable d'un paiement d'aide à l'invalidité

La partie non imposable d'un paiement d'aide à l'invalidité effectué à partir d'un REEI à un bénéficiaire correspond au montant le moins élevé parmi les suivants :

A × B ÷ C

où :

A = le montant du paiement d'aide à l'invalidité;
B = les cotisations à tout REEI du bénéficiaire qui n'ont pas déjà été prises en compte dans le calcul de la partie non imposable des PAI antérieurs;
C = l'excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de REEI immédiatement avant le PAI sur le montant de retenue relatif au régime.

Voir l'Exemple - Calcul des PVI qui peuvent être payés.