Quels types de paiements sont émis d'un REEI?

Trois types de paiements sont faits à partir d’un REEI :

Seul le bénéficiaire ou sa succession est autorisé à recevoir des PAI du REEI.

Paiement d'aide à l'invalidité (PAI)

Un PAI est tout paiement d'un REEI versé au bénéficiaire ou à sa succession après son décès. C’est un paiement unique qui peut être demandé à tout moment et qui peut se composer de cotisations, de subventions, de bons, de montant de roulement et du revenu gagné dans le compte.

Remarque

Un PAI n'est pas permis si, une fois le paiement effectué, la juste valeur marchande (JMV) des biens détenus dans le REEI est inférieure au montant de retenue pour le REEI.

L'émetteur du REEI peut permettre au titulaire du REEI de demander que des PAI autres que des PVI soient versés à un bénéficiaire. Communiquez avec un émetteur participant afin de déterminer s'il offre des régimes qui permettent au titulaire d'un REEI de demander ces types de paiements à partir du régime.

Si le REEI est un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID), il sera possible de faire des retraits du régime au cours de l'année de l'attestation et de chacune des cinq années suivantes sans déclencher le remboursement du montant de retenue.

Paiements viagers pour invalidité (PVI)

Les PVI sont des paiements d'aide à l'invalidité (PAI) qui, après le début de leur versement, doivent être effectués au moins chaque année jusqu'à la date de la fin du régime ou à la date du décès du bénéficiaire. Ces paiements doivent débuter avant la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans et, sauf s'il s'agit d'une année déterminée, sont soumis à une limite de retrait annuelle établie par la formule expliquée ci-dessous.

Remarque

Si un REEI est un REID, les paiements à partir du régime doivent commencer à être versé avant la fin de l'année civile suivant l'année où le régime est devenu un REID pour la dernière fois.

Une année déterminée est l'année civile au cours de laquelle un médecin autorisé atteste par écrit qu'il est peu probable que le bénéficiaire survive plus de cinq ans, et comprend chacune des cinq années civiles suivant cette année. Une année ne sera pas considérée comme une année déterminée à moins que l'attestation médicale ait été fournie à l'émetteur au cours de l'année en question ou avant celle-ci. Par exemple, si un médecin fait une telle attestation en 2015, mais que l'émetteur ne la reçoit qu'en 2016, seules les années 2016 à 2020 seront considérées comme des années déterminées pour le REEI.

Si le REEI est un REID, l'année déterminée comprend chaque année civile suivante. Sinon, l'année déterminée inclut chacune des cinq années suivant l'année de l'attestation.

Les remboursements en vertu de la LCEI

Selon la LCEI, le montant de retenue doit généralement être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Le montant de retenue est défini dans le Règlement sur l’épargne invalidité. En règle générale, il s’agit du montant total des subventions et des bons qui ont été versés au REEI au cours des 10 dernières années, moins toute partie de ce montant qui a été remboursée à EDSC.

Depuis le 1er janvier 2014, un montant qui est trois fois le montant du PAI, jusqu’à un maximum du montant de retenue, doit être remboursé à EDSC si un PAI est versé à partir du REEI.

Il n'y a aucune limite sur le montant des PAI ou des PVI qui peut être payé au bénéficiaire dans une année déterminée (si le régime n’est pas un regime d'épargne-invalidité déterminé). Cependant, dans tous les cas, un PAI n’est pas permis si, une fois le paiement effectué, la JVM des biens détenus dans le REEI est inférieure au montant de retenue pour le REEI.

Comment calculer le montant maximal des PVI

Le montant des PVI ne peut pas être plus élevé que le montant calculé selon la formule suivante :

A ÷ (B + 3 - C) + D

où :

A = la JMV des biens détenus dans le régime au début de l'année (excluant la valeur des contrats de rente immobilisée détenus par la fiducie de régime);
B = la valeur la plus élevée entre 80 et l'âge du bénéficiaire au début de l'année civile;
C = l'âge réel du bénéficiaire au début de l'année civile;
D = le total de tous les paiements périodiques qui ont été versés, ou réputés avoir été payés, selon certains contrats de rente immobilisée, à la fiducie de régime dans l'année civile, le cas échéant.

Comment calculer la partie non imposable d'un paiement d'aide à l'invalidité

La partie non imposable d'un PAI versé à partir d'un REEI à un bénéficiaire correspond au montant le moins élevé parmi les suivants :

  • le PAI;
  • le montant obtenu par la formule suivante :

A × B ÷ C

où :

A = le montant du PAI;
B = l'excédent du total des cotisations à tout REEI du bénéficiaire sur le total de la partie non imposable des PAI précédemment effectués à partir de tout regime du bénéficiaire;
C = l'excédent de la JMV des biens détenus par le REEI immédiatement avant le PAI sur le montant de retenue concernant le régime.

Voir l'Exemple - Calcul des PVI qui peuvent être payés.

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