Cotisations à un REEE

Selon une modification proposée, vous pourriez verser des cotisations pour un bénéficiaire si l'une des conditions suivantes est remplie :

• le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire est fourni au promoteur avant le versement de la cotisation et le bénéficiaire réside au Canada;
• la cotisation est effectuée au moyen d'un transfert d'un autre REEE dont le particulier était bénéficiaire immédiatement avant le transfert.

Remarque
Selon une modification proposée, le NAS du bénéficiaire n'est pas requis pour un régime conclu avant 1999. Cependant, de telles cotisations continueront d'être non-admissibles à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).